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M. Marc Guillaume
LE SCEAU DE FRANCE,
TITRE NOBILIAIRE
ET CHANGEMENT DE NOM
séance du lundi 3 juillet 2006
Dans son titre, le directeur des affaires civiles et du sceau
a l’honneur d’avoir en commun avec le Garde des
Sceaux, l’usage du mot « sceau ».
Dans le cas du ministre, ce terme est néanmoins utilisé
au pluriel alors qu’il est au singulier pour le directeur.
On pourrait voir là l’affirmation de la supériorité
du ministre sur son subordonné. Cette explication est
bien sûr exacte mais nécessite d’être
précisée.
Dans le cas du Garde, le mot « sceaux »
renvoie aux cachets qui scellent les lois. Le pluriel souligne
que le ministre garde tous les sceaux, ceux des rois qui ont
fait la France, ceux des Républiques passées
et ceux de la Vème République. Cette variété
des sceaux renvoie à la tradition ancienne selon laquelle
chaque sceau de souverain était brisé à
sa mort ou biffé à sa chute. On retrouve d’ailleurs
toujours cette pratique du brisement dans celui de l’anneau
du souverain pontife à la mort de celui-ci.
Après l’abolition de la monarchie et l’instauration
de la République le 26 septembre 1792, la fin de l’ancien
Régime fut symbolisée par le brisement des Sceaux
de l’Etat et leur renvoi à la Monnaie par un décret
des 6 et 8 octobre 1792. Pour autant la pratique du sceau
du souverain ou du régime a bien sûr perduré.
Il symbolise la permanence du régime, comme le chancelier
la symbolisait déjà sous la royauté où
pas plus que le dauphin il ne prenait le deuil du Roi défunt
car « Royauté ni Justice ne passent ».
Actuellement, le sceau de la Vème République
est repris de celui de la IIème République dont
seule la date a été effacée de la matrice
originale.
Pour n’en dire qu’un mot, on peut relever que cette
reprise du Sceau de 1848 est à la fois symbolique et
porteuse de quelques bizarreries. L’arrêté
du 8 septembre 1848 disposait que le sceau de l’Etat
portera d’un côté, pour type, la figure
de la liberté et pour légende « au
nom du peuple français », de l’autre
côté une couronne de chêne et d’olivier,
liée par une gerbe de blé ; au milieu de
la couronne « République française,
Démocratique, une et indivisible » et pour
légende « Liberté, Egalité,
Fraternité ». Ces prescriptions n’ont
pas été rigoureusement observées par
l’Artiste (Barré) qui a inversé les légendes
du recto et du verso et qui a ajouté une grappe de
raisin à la gerbe de blé.
Surtout on peut relever que si ce sceau est celui actuellement
utilisé, l’inscription « République
française, démocratique une et indivisible »
n’est pas conforme à celle énoncée
par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
(« la France est une République indivisible,
laïque, démocratique et sociale »).
Pourtant on utilise toujours le Sceau de 1848.
Si, dans le cas du Garde, le mot « Sceaux »
renvoie donc au cachet, dans le cas du directeur, le mot «
Sceau » renvoie aussi au grand livre du Sceau dont j’ai
apporté ici le 8ème volume. Or, depuis l’Empire,
de la Restauration à la IIème République,
du second Empire à la IIIème République
et jusqu’à nos jours, il n’y a jamais eu
qu’un seul livre du sceau. C’est ce qui explique
le singulier dans le titre du directeur. De Benardy, premier
titulaire du poste en 1813, au 56ème et actuel directeur.
Qu’il soit utilisé au singulier ou au pluriel,
le mot « sceau » a bien sûr la
même signification. Dans les deux cas il s’agit
d’authentifier. Pour le ministre, il s’agit d’authentifier
les lois. La tradition demeure sous la Vème République
où onze lois ont été scellées
par le ministre. Toutes ces lois étaient des lois constitutionnelles
à l’ exception de la loi du 9 octobre 1981 portant
abolition de la peine de mort. Au sens juridique, cette loi
était une loi ordinaire. Mais elle sortait bien sûr
de l’ordinaire ce qui expliqua la décision du
Garde de la sceller.
Je ne résiste pas au plaisir de vous indiquer qu’à
l’occasion du scellement de ces textes, le directeur
des affaires civiles prend des réquisitions et pas
n’importe lesquelles puisque, selon la formule, il requiert
qu’il plaise au ministre de bien vouloir apposer le Grand
Sceau de la République française.
Si la fonction d’authentification est pour le ministre
relative aux lois, elle est pour le directeur relative aux
titres nobiliaires. Ce sont en effet ceux-ci qui sont aujourd’hui
authentifiés et transcrits dans ce Grand Livre. Ils
le sont après une instruction au sein de la Section
du Sceau de la direction qui a également en charge
les changements de nom et les mariages posthumes. C’est
à l’histoire de cette section et à l’actualité
de ces deux premières missions qu’André
Damien a bien voulu me demander de consacrer mon intervention
de ce jour.
Je voudrais dire avant d’y procéder combien je
suis honoré de le faire et combien la tâche est
lourde. D’abord, bien sûr, parce que M. Jean Foyer,
en tant que Garde des Sceaux et M. Denoix de Saint-Marc, en
tant que directeur des affaires civiles et du sceau, ont traité
ces questions avec le soin que vous imaginez. J’en ai
retrouvé maintes traces dans les archives de la direction :
ils ont veillé au grain pour que la Section du Sceau,
à travers les investitures et les changements de noms,
permette à notre présent d’être le
digne héritier de notre histoire. L’autre difficulté
est qu’André Damien connaît mieux que moi
le sujet dont je viens vous parler. J’ai donc un peu
l’impression qu’aujourd’hui, tel le maître,
il vient ramasser la copie de l’élève.
La tâche, vous le voyez, n’est pas simple.
– I –
L’INVESTITURE DES TITRES NOBILIAIRES :
HISTOIRE ET ACTUALITE
Dans un premier temps, je voudrais donc évoquer
avec vous l’investiture des titres nobiliaires. Avant
d’aborder le droit actuel de ces investitures, il m’a
paru nécessaire de revenir sur l’histoire des
titres et de la Section du Sceau de France.
A – Rappel historique sur les titres
nobiliaires et la Section du Sceau de France
1) Les titres nobiliaires
L’histoire des titres est en effet
fondamentale puisque la seule question aujourd’hui est
celle de la transmission des titres obtenus dans le passé.
Il serait trop long de détailler ici les différences
entre les titres selon le régime qui les a conférés,
entre la noblesse d’Ancien régime, titrée
ou non ; la noblesse d’Empire toujours titrée,
la noblesse de la Restauration et de la Monarchie de juillet
et les titres du second Empire. Il convient néanmoins
de rappeler comment ces titres ont été acquis
avant de voir comment ils se transmettent aujourd’hui.
On sait que sous la royauté, la noblesse de concession
était celle qui avait été octroyée
par le souverain à une époque déterminée.
Les premiers titres de noblesse ont été décernés
au XIIIème siècle par Philippe III le Hardi.
Seuls les nobles pouvaient être titrés mais tous
ne l’étaient pas. Les lettres d’anoblissement
prenaient la forme de lettres dites patentes.
Les termes de ces lettres sont fondamentaux puisqu’ils
prévoient les règles de transmission du titre.
Normalement celle-ci s’opère de mâle à
mâle, par ordre de primogéniture. Mais on voit
certains titres bénéficier à tous les
descendants mâles, aînés ou puînés.
Tels sont les titres du Saint Empire, du duché de Lorraine,
avant l’annexion. Dans les familles de Broglie et de
Bauffremont, par exemple, tous les enfants sont princes du
Saint-Empire, l’aîné seul était duc.
La collation d’un titre par le Roi était totalement
discrétionnaire. Mais elle était soumise, conformément
à l’édit d’Amboise pris par Henri II
le 26 mars 1555, à l’exigence de son enregistrement
par une ou plusieurs cours. Cette double condition perdura
jusqu’à la Révolution.
Après les lois du 4 août 1789, une loi des 19
et 23 juin 1790 proclama que : « les titres
de prince, duc, comte, marquis, vicomte, vidame, baron, chancelier,
messire, écuyer, noble et tous autres titres semblables
ne seront ni pris par qui que ce soit, ni donnés à
personne ».
Cette abolition des titres d’Ancien Régime perdura
sous le 1er Empire. Napoléon Ier institua alors une
noblesse d’Empire ou plus exactement décerna des
titres impériaux. Les premiers le furent par le Sénatus
Consulte du 18 mai 1804. Le 1er mars 1808, deux statuts furent
édictés régissant les titres impériaux
et les majorats. Le majorat était une somme d’argent
attachée au titre. Si ces revenus étaient constitués
par la libéralité de l’Empereur, c’étaient
des majorats de premier mouvement. S’ils étaient
produits par des biens appartenant à un particulier,
c’étaient des majorats sur demande. Pour être
transmissible, les bénéficiaires des titres
devaient constituer ce majorat produisant des revenus :
pas de titre héréditaire sans majorat.
Sous le 1er Empire, si l’on fait abstraction des titres
souverains considérés comme étrangers,
quatre titres de prince ont été créés
(Davout, prince d’Eckmül, Berthier prince de Neuchâteau
et de Wagram, Massena prince d’Essling, Ney, Prince de
la Moskova). 32 titres de ducs ont été créés,
388 titres de comtes et 1090 titres de baron (cf 1er volume
du livre du Sceau).
Lorsque Louis XVIII monta en 1814 sur le trône
de ses ancêtres, il octroya une charte dont l’article
71 disposait que : « La noblesse ancienne
reprend ses titres ; la nouvelle conserve les siens.
Le roi fait des nobles à volonté, mais il ne
leur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exception
des charges et des devoirs de la société ».
L’anoblissement était ainsi rétabli sans
être obligatoirement lié à l’octroi
d’un titre. Ce droit fut conservé après
les 100 jours.
La Seconde République, dans l’un de ses premiers
actes, abolit tous les titres de noblesse et la noblesse elle-même
par un décret du 23 février 1848. Il fut même
interdit de faire publiquement usage de ces titres. La Constitution
de novembre 1848 devait, dans son article 10, reprendre et
confirmer cette double abolition.
Mais Louis-Napoléon Bonaparte revint immédiatement
sur cette abolition et abrogea le décret du 29 février
1848 par un décret du 24 janvier 1852. La noblesse
se retrouvait donc dans l’état où elle
était sous Louis-Philippe.
La dernière évolution du droit des titres se
fit sous la IIIème République. Mac-Mahon décida
le 10 mai 1875 de ne plus créer de nouveaux titres
nobiliaires. Seules les transmissions de titres continueraient
de faire l’objet d’arrêtés officiels.
Ceux-ci demeurent donc régis respectivement par le
droit d’ancien régime ou par le décret
du 1er mars 1808. C’est cet état de droit qui
a perduré depuis lors, à travers la section
du Sceau de France dont il faut dire quelques mots.
2) La Section du Sceau de France
En même temps qu’il créa
la noblesse impériale, Napoléon Ier créa
le Conseil du Sceau et des titres par décret du 1er
mars 1808. Ce Conseil était alors chargé de
se prononcer sur toutes les demandes relatives aux titres,
changements de nom, armoiries. L’Empereur créa
aussi les référendaires du Sceau de France ainsi
qu’un monopole obligatoire pour les avocats au Conseil
d’Etat, seuls habilités à introduire les
dossiers auprès des référendaires, lesquels
présentaient les demandes à l’Empereur.
La Restauration, par l’ordonnance du 15 juillet 1814,
conserva une Commission du Sceau pourvue d’attributions
analogues. Les référendaires et le Conseil du
Sceau furent finalement supprimés sous la IIIème
République et remplacés par décret du
10 janvier 1872 par le Conseil d’administration du ministère
de la justice composé de la réunion des 6 directeurs
de la Chancellerie.
Aujourd’hui le Conseil d’administration vient de
perdre sa compétence aux termes du décret du
27 mai 2005. Celui-ci a en effet modifié le décret
du 10 janvier 1872 et retiré toute attribution, en
matière de titre, au Conseil d’administration
pour consacrer la compétence, par délégation
du ministre, de la direction des affaires civiles. Cette réforme
prend en compte la réalité, la tradition voulant
que le directeur proposait une décision au ministre,
l’examen par le Conseil d’administration étant
purement formel et étant même fait par écrit
ces derniers temps.
Au sein de la DACS, la section du Sceau de France instruit
les demandes d’investiture et présente un rapport
au Garde. Celui-ci décide par un arrêté
motivé d’investiture ou de rejet. Cet arrêté
n’est pas publié au Journal Officiel. Il est inscrit
sur le registre du sceau « in extenso » et une
ampliation en est délivrée au requérant.
B – L’investiture des titres nobiliaires au XXIème
siècle
1) Le régime juridique de l’investiture
La section du sceau procède aujourd’hui
seulement à la vérification des titres nobiliaires.
Cette vérification, appelée investiture, consiste
à établir que le titre est régulier,
qu’il a été transmis selon les règles
de dévolution prévues par les lettres patentes
de concession et que le titulaire actuel de ce titre est bien
le descendant régulier du premier titulaire du titre.
Ainsi la reconnaissance par la République des titres
de noblesse est purement formelle. Elle se contente de constater
que telle personne est la mieux placée pour succéder
au titre dont un ancêtre est décédé
titulaire.
L’utilité de cette investiture est claire :
le titulaire d’un titre nobiliaire ne peut faire légalement
usage de celui-ci dans les actes officiels que s’il justifie
d’un arrêté d’investiture du Garde
des Sceaux (ou éventuellement d’une décision
judiciaire). Certes l’investiture n’est pas obligatoire
pour la transmission du titre mais le défaut d’investiture
empêche le porteur du titre d’en faire un usage
officiel.
Le titre nobiliaire a ainsi un double caractère :
- C’est un élément d’état
civil et il doit être mentionné sur les actes
par l’officier de l’état-civil si celui-ci
a la preuve de son existence et de sa transmission ;
- Sa vérification est un acte de puissance publique.
Un arrêt du tribunal des conflits du 17 juin 1899
(de Dreux Brézé S.1900.3.17 note Hauriou) a
tiré les conséquences de cette dualité
et établi le partage de compétence juridictionnelle
suivant :
- La juridiction administrative a compétence pour
vérifier les titres de noblesse,
- mais il appartient à la juridiction judiciaire
de « connaître des actions fondées
sur de prétendues atteintes aux droits pouvant résulter
pour ceux qui les ont obtenus, des titres de noblesse régulièrement
conférés ».
En application de cette jurisprudence du tribunal des conflits,
le Conseil d’Etat a décidé par un arrêt
du 29 avril 1910 de Martimprey, rendu conformément
aux conclusions du président Corneille, que la compétence
était administrative toutes les fois qu’était
soulevée une question touchant la validité,
le sens ou la portée des actes de la puissance souveraine
qui ont donné ou confirmé le titre nobiliaire.
Depuis lors, on trouve plusieurs autres décisions :
CE, 31 janvier 1936 de Potier. p147 ; CE, 19 décembre
1947, Drouilhet de Sigalas, p 478 ; 4 février
1949 de Cossé duc de Brissac, p 53 ; 6 avril 1979
Chillou de Saint Albert, p 148 ; Cour de Cass. 3 août
1908.
Depuis les débuts de la procédure d’investiture
et la décision du président Mac-Mahon le 10
mai 1875 jusqu’à aujourd’hui, 376 familles
françaises ont bénéficié d’un
arrêté du Garde des Sceaux d’investiture
de leur titre.
112 de 1880 à 1900
80 de 1900 à 1918
59 de 1918 à 1940
7 de 1940 à 1945
39 de 1948 à 1970
39 de 1971 à 1999
2 en 2002
Le chiffre de presque 4 centaines d’investiture en
130 ans est réduit. Le rythme des investitures va décroissant
chaque décennie. Bien sûr, il convient de relativiser
cette évolution car le descendant du premier titulaire
peut toujours se faire investir même si ses ascendants
ont négligé de le faire. Cependant cette tendance
lourde traduit également la réduction progressive
des titres valablement portés. Ainsi, pour les seuls
ducs héréditaires (et non de la famille royale)
on peut rappeler qu’un peu plus de 200 titres furent
créés (141 sous l’Ancien Régime,
32 sous le 1er Empire, 26 sous la Restauration)…. Il
n’en demeure qu’une trentaine aujourd’hui,
les autres s’étant éteints faute de transmission.
Il ne resterait ainsi que trois titres de ducs d’Empire :
Montebello (Maréchal Lannes – 1808) ; Rivoli
(Maréchal Massena, 1808) ; Albufera (Maréchal
Suchet, 1812).
Pour obtenir l’investiture, tout requérant doit
produire des lettres patentes de concessions ou un décret
de confirmation postérieur à la Révolution.
Il y a un siècle, le conseil du Sceau avait pu admettre
qu’une longue possession d’état pouvait suppléer
l’absence des les lettres patentes. Cette possibilité
est aujourd’hui exclue.
* Pour les titres d’Ancien Régime, le requérant
doit établir que le titre s’est transmis du premier
titulaire jusqu’à lui suivant les modalités
prévues par les lettres patentes. En conséquence,
cette transmission va le plus souvent s’opérer
de mâle en mâle et par ordre de primogéniture.
C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat
dans l’affaire relative au titre du baron d’Huart
(Section, 25 février 1983, Ccl. Genevois) où
a été débouté le requérant
revendiquant la possession de ce titre par une transmission
féminine autorisée par une loi étrangère
telle qu’elle était reproduite dans les lettres
patentes du roi d’Espagne du 19 juillet 1709.
Ces dernières années, le ministre de la justice
a, par arrêté préparé par la Section
du Sceau, fait droit à plusieurs requêtes en
investiture de titres d’ancien régime : le marquis
de Terraube (1986), le Marquis de la Charce (1993), le vicomte
de Quincy (1993), le duc de Mortemart (1995), le duc de Lorge
(1999).
* Pour les titres du Premier Empire, leur dévolution
doit s’opérer conformément aux décrets
du 1er mars 1808. On a rappelé que cette transmission
était subordonnée à la constitution de
majorats. Or seulement 15 % environ des titres impériaux
ont été accompagnés de majorats et ont
donc pu être légalement transmis. Pour l’investiture
d’un titre d’Empire, la section du Sceau vérifie
donc non seulement les ordonnances et les lettres patentes
mais l’existence des majorats. Il est cependant admis
que les premiers titulaires d’un titre du Premier Empire
qui n’avaient pas constitué de majorats et qui
sont décédés après le 12 mai 1835
ont pu valablement transmettre leur titre à leurs descendants.
Les intéressés ont, comme il est dit, été
« surpris » par la loi de 1835. Ils
purent donc transmettre leur titre à leurs descendants.
Une décision a été rendue en ce sens
le 23 mai 1846 dans une affaire de titre de baron par le Conseil
du Sceau.
Dans les 40 dernières années, la Chancellerie
a fait droit à plusieurs requêtes en investiture
de titre de Premier Empire. Ainsi furent investis le Duc Régnier
de Massa (1949), le Baron Suisse de Saint-Claire (1962), le
Comte Daru (1971) Massena Prince d’Esling (1976), le
Comte Portalis (1984), le Baron Pinoteau (1993).
Deux titres de la Restauration ont été également
récemment investis : le Baron Oberkampf (2002)
et le Baron Le Barrois d’Orgeval (2002).
* Quelques mots enfin sur la IIIème République.
J’ai rappelé que le maréchal de Mac-Mahon
décida de ne plus créer de nouveaux titres nobiliaires
par une décision du 10 mai 1875. Se posa aussi la question
des titres étrangers. Il existait en effet un décret
du 5 mars 1859 qui disposait que les titres conférés
à des Français par des souverains étrangers
ne pouvaient être portés qu’avec autorisation
du Chef de l’Etat. Mac-Mahon autorisa le port en France
et par des Français, mais à titre uniquement
viager, de sept titres romains (dits du Pape) et d’un
titre de la République de Saint Marin. Ainsi, par exemple,
par décret du 19 juin 1877, du Comte Espivent de la
Villeboisnet. Puis il fut décidé de ne plus
faire usage du décret de 1859 néanmoins non
abrogé. Le Gouvernement s’engagea en ce sens à
la chambre des députés par une déclaration
du 14 décembre 1906.
En effet la reconnaissance de titres étrangers fut
considérée, comme équivalent à
la création d’un titre nouveau incompatible avec
les institutions républicaines. Une telle règle
simple méritait bien sûr des exceptions. Il n’y
en eut que deux depuis lors. La première apportée
par le président Carnot en 1893, là encore de
manière viagère, au profit du Comte romain Lefebvre
Pigneaux de Behaine. La seconde fut celle apportée
en 1961 par le général de Gaulle en faveur de
M. de Levis-Mirepoix autorisé à porter le titre
espagnol de duc de San-Fernando-Luis, auquel est attaché
la grandesse d’Espagne. En ce sens, ce titre avait déjà
été conféré, sous la Restauration,
à son ancêtre, Adrien de Montmorency, prince
de Laval par le roi d’Espagne Ferdinand VII .
2) Quelques questions de droit
* La transmission d’un titre en ligne collatérale
Les titres d’ancien régime se transmettent « de
mâle en mâle et par ordre de primogéniture ».
S’est donc posée la question de savoir si cette
expression « de male en male et par ordre de primogéniture »
devait être interprétée dans le sens d’une
transmission exclusive de père en fils ou bien uniquement
comme ayant pour objet d’exclure de la succession au
titre, toute personne dont le degré de parenté
avec le de cujus ne peut être établi qu’en
remontant à une souche commune antérieure à
la création du titre (ce cas étant par exemple
analogue à celui de Henri IV dont la parenté
avec son prédécesseur Henri III ne s’établissait
qu’en remontant à Saint-Louis, soit antérieurement
à l’avénement des Valois).
Très rapidement, pour les titre impériaux, a
été retenue la vocation d’un collatéral
descendant du premier titulaire (Roger, 10 mars 1882 ;
Marulaz 2 mars 1933). En revanche, le Conseil d’administration
du ministère, sur le fondement d’une interprétation
stricte de l’ordonnance du 11 janvier 1818, avait refusé
cette orientation pour les titres de la Restauration. Le Conseil
d’Etat a annulé sa décision pour fausse
interprétation des textes (31 janvier 1936, de Potier
; Drouilhet de Sigalas arrêté d'investiture du
2 juillet 1950).
La même solution fut adoptée pour les titres
d’ancien régime. Le Garde des Sceaux Jean Foyer
pris en ce sens un arrêté du 3 octobre 1962 relatif
au marquis de la Charce. La branche aînée de
la famille, issue du premier fils du marquis de la Charce
né en 1655 venant de s’éteindre, l’arrêté
attribue le titre au descendant de la branche cadette issue
du fils né en 1658. René Pléven fit de
même par l’arrêté du 1er juin 1972
relatif au titre de duc de Clermont-tonnerre.
* Sur la transmission du titre à un enfant adopté
Distinguons les titres d’Ancien Régime et les
titres du Ier Empire. En effet on sait que sous l’Ancien
Régime, l’Adoption n’existait pas alors qu’elle
a été reconnue sous Napoléon.
Napoléon Ier avait prévu dans diverses lettres
patentes que le titre serait transmissible dans la postérité
« légitime, naturelle ou adoptive ».
Dès lors, le titre est aujourd’hui transmissible
à un enfant adopté. L’ancienne condition
de l’agrément par le souverain de ce transfert
de titre n’a plus d’objet. C’est ce que Jean
Foyer avait prédit devant l’Assemblée nationale
lors des débats de la loi du 16 juillet 1966 sur l’adoption.
On comprendrait en effet mal comment saisir le Chef de l’Etat
d’une demande tendant à faire produire à
l’acte d’adoption un effet dévolutif du titre.
C’est ce que vient de confirmer la Chancellerie au sujet
de duc de Reggio successeur du Maréchal Oudinot (1810).
Par un arrêté du Garde des Sceaux du 12 septembre
2003, ce titre a été conféré au
fils adoptif aîné du duc. Son frère puîné,
également adoptif, reconnaît la transmissibilité
à un enfant adopté mais a attaqué l’arrêté
devant le juge administratif pour d’autres motifs.
Pour les titres d’ancien régime, ces titres se
transmettaient de plein droit, en ligne directe masculine.
Peuvent-ils dès lors se transmettre aujourd’hui
à un enfant adopté ? La question a été
longtemps débattue.
De rares jugements anciens étaient contradictoires
mais la doctrine admettait généralement que
la transmission des titres nobiliaires pouvait s’opérer
en faveur de l’adopté. En effet l’assimilation
actuelle de la filiation adoptive à la filiation par
le sang semble devoir conduire à ne pas distinguer
parmi ces enfants pour l’investiture du titre. Au demeurant,
l’adopté se voit attribuer le nom de l’adoptant
et le titre, en tant qu’accessoire du nom, doit alors
se transmettre de plein droit à l’adopté.
En outre contrairement à la règle de la transmission
par les males, il n’existe pas de règles contraires
dans le droit ancien. Celui-ci doit être interprété
restrictivement, comme le rappelait le président Genevois
dans ses conclusions sous l’arrêt Huart.
Sur la base de ces différents éléments,
le Garde des Sceaux a pris un arrêté du 30 avril
1987 relatif à l’investiture du marquis de Vibraye
au profit du fils adoptif de celui-ci Charles Hurault de Vibraye,
né Charles Drouilhet de Sigalas (adoption plénière
par jugement définitif du 12 juillet 1968). Dans le
même temps, un refus a été opposé
en cas d’adoption simple au sujet de l’investiture
du titre de duc de Fitz-James.
* Situation particulière des maisons souveraines ayant
régné sur la France.
Les membres des maisons souveraines ayant régné
sur la France (Bourbon, Valois, Napoléon) disposent
de la qualification de prince. Cette qualification constitue
pour les intéressés, moins un titre, au sens
du droit nobiliaire, qu’une qualité par laquelle
se reconnaissent les membres des familles ayant régné
sur la France. Ce ne sont pas des titres héréditaires
décernés par un souverain régnant par
lettres patentes, au contraire des quatre maréchaux
d’Empire, auxquels Napoléon Ier a décerné
le titre de Prince.
Distinctes des titres de noblesse, ces appellations portées
par les anciennes familles régnantes sur la France
ne sont pas soumises au même droit. Non héréditaires,
elles n’ont pas à être vérifiées
par le Garde des Sceaux. Elles sont à la discrétion
de leur titulaire.
Pour les exercer, ce titulaire se fonde sur les règles
anciennes, aujourd’hui abrogées, mais ayant valeur
coutumière pour le chef de famille. C’est ce qui
explique que ces règles puissent être différentes
pour la famille de Napoléon Ier et pour les autres
familles régnantes. Sous le 1er Empire, le droit
d’aînesse n’a, par exemple, pas la même
valeur absolue que dans d’autres cas. De même sont
exclus les membres qui ont contracté des mariages non
dynastes, c’est à dire sans l’accord de celui
considéré comme le chef de famille. C’est
ce qui avait conduit Napoléon Ier à exclure
de la succession le roi Jérôme qui avait contracté
le mariage Paterson.
Pour autant le Prince impérial ne peut être choisi
que dans les descendants de mâle en mâle, à
l’exclusion perpétuelle des femmes, ce qui est
par exemple le cas des Princes Murat qui, bien que descendants
de la reine Caroline, sœur de l’Empereur, sont inaptes
par l’effet de la loi salique à la vocation impériale.
Toutes ces règles ont récemment conduit le Prince
Napoléon, dans son « testament politique »
du 27 mai 1996, à désigner comme héritier
dynaste pour lui succéder à la dignité
impériale son petit-fils et non son fils. Maître
Jean-Marc Varaut avait détaillé cette décision
et ses fondements dans un communiqué du 24 novembre
1997. La section du Sceau a, dans ces situations, toujours
renvoyé les intéressés à la volonté
du titulaire, se refusant à exercer un contrôle
qui ne lui revient pas.
Au delà de la qualification de prince, il en va de
même par exemple pour les titres portés dans
la famille d’Orléans. Ainsi Jean d’Orléans,
duc de Guise, donna à son fils Henri d’Orléans
le titre de comte de Paris. Celui-ci conféra en 1957
à Henri son premier fils, né en 1933, le titre
de Comte de Clermont en Beauvaisis. Ce titre féodal
appartint à Saint-Louis et fut attribué en 1814
au prince de Condé. Le second fils du comte de Paris,
Michel, fut fait comte d’Evreux par son père en
1976, titre remontant à 1037 et à la maison
des ducs de Normandie.
On voit par ces deux exemples que ces titres créés
ne sont en rien des titres de noblesse transmis. Ils ne sont
pas soumis au même droit.
* Des dotations sans titre ont également été
accordées par Napoléon Ier essentiellement
au profit des familles des soldats morts à Austerlitz
et aux compagnes suivantes. La dévolution de ces dotations
est réglée par le décret du 14 octobre
1811. A ces dotations avaient été affectées
des actions sur les canaux (canal du midi confisqué
à la famille de Riquet de Camaran, canal d’Orléans
et du Loing confisqué à la famille d’Orléans.
La dévolution de ces dotations fait toujours l’objet
d’un arrêté de rejet ou d’investiture
du Garde des Sceaux, préparé par la section
du Sceau (Rostagnat inscription du 6 février 1933 transmission
en ligne collatérale d'une dotation sur le canal de
Loing, conformément à la jurisprudence Roger).
Une loi du 10 janvier 1942 avait prévu de mettre fin
à ces dotations tout en sauvegardant les droits des
dotataires par rachat de l’Etat. Cette réforme
n’a pu être mise en œuvre durant la guerre.
Elle concernerait une trentaine de personnes bénéficiaires
de dotation sur les canaux d’Orléans et du Loing,
les rentes sur le canal du midi semblant toutes éteintes.
* L’égalité entre l’homme et la femme
Cette égalité a-t-elle des conséquences
en matière de port et de transmission des titres ?
Par définition non, puisque le titre nobiliaire n’obéit
pas aux règles du code civil mais au droit applicable
à l’acte de création du titre.
Le droit d’ancien régime est, à cet égard,
moins ennemi des femmes qu’on le croit parfois. Tout
d’abord, il les a parfois directement titrées,
créant ainsi directement des femmes Duchesses (Diane
de Poitiers, Louise de la Vallière, Madame de Chateauroux).
Surtout, si l’acte prévoit des règles particulières
de transmission aux femmes, celles-ci s’appliquent.
Ainsi le duché de Mazarin, créé en 1663
au bénéfice de l’époux d’une
nièce du cardinal, pouvait être transmis dans
la postérité féminine du premier titulaire.
Il en allait par exemple de même, initialement, pour
le duché de Chevreuse, aux termes des lettres patentes
signées par Louis XIV en 1667 (« au profit
du titulaire et de ses enfants tant mâles que femelles »).
Par ailleurs, le titre est parfois transmissible à
toutes les descendantes non mariées de celui à
qui le titre avait été conférée.
Dans les familles de Broglie et de Braufremont, par exemple,
toutes les filles non mariées sont princesses. Certains
titres conférés par Napoléon III
prévoyaient, quant à eux, qu’ils pouvaient
être transmis par les femmes « sous réserve
de confirmation par le souverain ». C’est
ce à quoi ont procédé quelques décrets
du Président de la République.
Pour les titres d’Ancien régime, il est en revanche
constant que le titre de la femme est intransmissible au mari
et à ses enfants. Dans le même temps ; il
a toujours été admis que la femme a le droit
de porter le titre de son mari, elle le féminise en
le prenant. Ce droit est en quelque sorte un accessoire du
mariage, un simple droit personnel et viager et non un droit
réel sur le titre lui-même. En conséquence,
la Cour d’appel de Paris, en 1998, a interdit l’usage
du titre de duchesse de Magenta à l’ex femme du
duc. Cependant, en présence d’un intérêt
particulier pour les enfants, la Cour a autorisé l’intéressée
à « user du nom marital limité au
nom patronymique, à l’exclusion du nom et du titre
de Duchesse de Magenta ». Un arrêt de la
même année de la Cour d’appel de Bourges
tranche la question dans le même sens à l’encontre
de l’ex-femme du duc de Clermont-Tonnerre.
* *
*
La reconnaissance des titres nobiliaires par leur investiture
n’emporte pas, bien sûr, pas elle-même la
reconnaissance de la noblesse. C’est bien ce distinguo
qui a permis à cette procédure héritée
de la IIIème République naissante, où
les royalistes tiennent une forte place, de perdurer jusqu’à
nos jours. Certes des tentatives de suppression des investitures
se firent jour en 1882 et 1890. Il en avait été
encore ainsi en 1948 où l’investiture fut sauvée
par le ministère des finances opposé à
la disparition des recettes procurées par la perception
des droits de sceau auxquels étaient alors assujettis
les demandes de reconnaissance de titre. Ces droits ont aujourd’hui
disparu.
Demeure la procédure d’investiture apparemment
peu conforme à notre République. Cependant celle-ci
permet d’assurer la régularité et l’incontestabilité
de la transmission de distinctions accordées pour récompenser
de signalés service par les anciens régimes
de la France. Convenons que la France, seule et unique, la
madone des comtes ou la princesse aux fresques des murs, gagne
à cette persistance.
– II –
LE CHANGEMENT DE NOM
Nous ne traiterons ici que des changements de nom en dehors
de tout lien de filiation qui sont les seuls qu’a à
connaître la Section du Sceau. Là encore pour
évoquer le régime actuel de changement de nom,
il faut débuter par un retour historique en arrière.
L’immutabilité du nom n’est pas une innovation
révolutionnaire. Les noms de famille semblent être
devenus héréditaires à partir du XIIIème
siècle sous le règne de Philippe Auguste. Pour
autant, les tentatives ou les tentations de changement de
nom étaient déjà légion, notamment
de la part de bourgeois gentilshommes aspirant à l’anoblissement
par l’adjonction d’un nom de terre au nom originaire.
On se souvient des vers de Molière :
« Je sais un paysan qu’on appelait
« Gros-Pierre ».
Qui n’avait pour tout bien que deux lopins de terre,
Y fit faire à l’entour un fossé tout
bourbeux
Et de Monsieur de l’Isle, prit le nom pompeux. »
Face à ce mouvement, les rois rappelèrent
avec constance qu’ils avaient seuls le pouvoir, par des
lettres royales, de valider des changements de noms. Il semble
que ce soit le roi Louis XI qui ait fixé cette
procédure le premier et l’ai inaugurée.
Il permet en 1471 à son « cher et bien aimé
valet de chambre Oliver Le Mauvais (de) se surnommer, lui
et sa postérité, Le Daing, sans que nul ne puisse
le surnommer Le Mauvais, lequel est ôté ».
Puis Louis XI permet en 1474 à son notaire Jean
Decaumont de substituer à son patronyme celui de « De
Chaumont ». On le voit avec ces deux types de substitution :
tout est déjà dit il y a 6 siècles et,
aujourd’hui encore, les demandes ont toujours principalement
ces objets de commodité ou de vanité.
L’édit d’Amboise du 26 mars 1555, puis l’ordonnance
de janvier 1629 dite « Code Michau »
confirmèrent cette immutabilité du nom sous
réserve de décision royale. Il faut cependant
garder en tête que ces ordonnances restèrent
d’application limitée puisque nombre de Parlements
refusèrent de les enregistrer.
La Révolution allait, en deux temps, mettre un terme
à ces pratiques. Initialement, le décret du
24 brumaire au II (14 novembre 1793) permettait à
tout le monde de changer de nom à volonté. Mais,
rapidement, la loi du 6 fructidor au II a posé dans
son article 1er que « Aucun citoyen ne pourra porter
de nom, ni de prénom autres que ceux exprimés
dans son acte de naissance ; ceux qui les auraient quittés
seront tenus de les reprendre ».
Cette immutabilité du nom patronymique a été
tempérée dès la loi du 11 germinal au
XI, prévoyant une procédure dérogatoire
en trois temps : une demande motivée au Gouvernement,
une publication au « Bulletin des Lois »
pour permettre aux opposants de se faire connaître,
enfin un décret au Conseil d’Etat.
Cette procédure n’a guère changé
entre la Révolution et la loi du 8 janvier 1993. Seuls
des textes particuliers sont intervenus pour différentes
catégories de citoyens : décret du 20 juillet
1808 relatif aux Israélites, loi du 2 juillet 1923
pour le relèvement des noms des morts pour la France,
ordonnance du 2 novembre 1945 et textes subséquents
pour la francisation des noms des naturalisés.
La loi du 8 janvier 1993, prise sur le rapport de M. le Sénateur
Dejoie, a abrogé la loi du 11 germinal en XI et supprimé
la consultation du Conseil d’Etat. Celui-ci reste néanmoins
le juge vigilant des décrets de changement de nom.
La loi du 8 janvier 1993 a inséré dans le code
civil un article 61 dont l’alinéa 1er est ainsi
rédigé : « Toute personne qui
justifie d’un intérêt légitime peut
demander à changer de nom ». Je ne m’attacherai
pas ici à détailler la procédure de changement
de nom, mais seulement à analyser le nécessaire
« intérêt légitime »
de cette demande.
Cette analyse peut être éclairée par quelques
chiffres sur les changements de nom et l’activité
de la Section du Sceau. Celle-ci est actuellement saisi d’environ
1400 demandes de changement de nom par an, soit un doublement
du nombre d’affaires depuis 1990. Il est fait droit à
plus des trois-quart de ces demandes et un petit quart est
rejeté (263 rejets en 2004, 320 rejets en 2005).
Ces décisions de changement de nom donnent lieu à
une quarantaine de décrets par an. Une soixantaine
de refus (sur 300) conduisent à des contentieux.
35 % des demandes sont introduites sur la base de la
francisation de nom (483 sur 1401 en 2005),
20 % des demandes le sont au motif que le nom est difficile
à porter (274 sur 1401)
18 % de demandes le sont en raison de problèmes
liés à la famille (251 sur 1401)
9 % des demandes le sont pour relever le nom (121 sur
1401).
A – La justification d’un intérêt légitime
Pour changer de nom, il faut aux termes de l’article
61 du code civil, disposer d’un intérêt
légitime. Toutefois, aucune définition n’est
donnée de celui-ci puisque le Sénat a supprimé
du projet de loi en 1993 la liste indicative des cas pouvant
justifier une demande de changement de nom. L’alinéa
2 de l’article 61 se borne à préciser une
situation :
« La demande de changement de nom peut avoir
pour objet d’éviter l’extinction du nom
porté par un ascendant ou un collatéral du
demandeur jusqu’au 4ème degré ».
En l’absence de définition de l’intérêt
légitime, celui-ci a été défini
au fil du temps par le Conseil d’Etat, tant au contentieux
que surtout, préalablement, lorsqu’il était
consulté dans ses formations administratives sur toute
demande de changement de nom. M. Daniel Pepy et M. François
Bernard ont fait en 1967 et 1978, dans Etudes et Documents,
un panorama complet de cette action du Conseil d’Etat.
1) La francisation d’un nom à consonance étrangère.
Ces demandes sont totalement distinctes de celles fondées
sur la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation
des noms à l’occasion de l’acquisition de
la nationalité française. Elles traduisent néanmoins
la même volonté de s’intégrer encore
davantage dans le communauté nationale. Elles sont
donc accueillies libéralement. La Section du Sceau
ne les rejette pratiquement jamais, même lorsque, comme
le soulignait François Bernard, elles conduisent à
voir disparaître des noms illustres (Abd El Kader).
L ‘exemple récent de M. Baïri souligne ce
libéralisme.
M. Baïri a déposé en 2004 une demande de
changement de nom. Il voulait ne plus porter un nom à
consonance étrangère afin de parfaire son intégration.
Il demandait à porter le nom de sa grand-mère
maternelle qui se nommait d’Artagnan.
Le Garde des Sceaux a fait droit à cette demande par
décret du 26 mars 2004. Le sénateur Aymeri de
Montesquiou Fezensac, issu de la famille Montesquiou Fezansac
d’Artagnan Montluc, a attaqué ce décret
devant le Conseil d’Etat, comme le permet la jurisprudence
« Consorts de Saint-Martin » (9 juin
1978). La Haute Assemblée a rejeté ce recours
par une décision du 28 octobre 2005. D’une part,
elle a jugé que M. Baïri « eu égard
à l’origine étrangère de son nom
patronymique justifiait d’un intérêt légitime
à demander l’autorisation de porter un autre nom ».
D’autre part, elle a estimé que « le
risque de confusion allégué par le sénateur
n’était pas établi dès lors qu’il
ne portait pas le patronyme d’Artagnan ».
Elle en a déduit « qu’en dépit
de la rareté de nom dont il s’agit et de l’illustration
qui lui a été donnée par plusieurs personnes
qui l’ont porté, le préjudice invoqué
par le sénateur ne peut être regardé comme
suffisant ». Ceci prolonge la jurisprudence Abbé
Laurentin (CE, 21 mars 1997).
Au delà de l’intérêt de cette espèce
quant au nouveau nom retenu, elle souligne que la subjectivité
de l’appréciation de la consonance étrangère
du nom initial conduit à peu de rejet. La Section du
Sceau et le Conseil d’Etat sont en la matière
sur la même ligne libérale. On trouve, ces dernières
années, une seule décision d’annulation,
le nom Brauner n’ayant pas selon le Conseil une consonance
étrangère justifiant le changement en Bremontier
(CE, 20 janvier 1988, Bremontier, p. 25).
Le dernier point à signaler sur la francisation est
la proportion déclinante de changement de patronymes
israélites. Après le deuxième conflit
mondial et ses tragédies, 2000 changements de nom ont
été accordés entre 1945 et 1957 sur ce
fondement (64 % des demandes en 1950). Le nombre de telles
demandes avoisinait encore une centaine par an en 1978 (11 %
du total). Il est résiduel aujourd’hui.
2) Le caractère ridicule ou incommode d’un
nom
Le deuxième fondement des changements de nom est le
caractère incommode ou ridicule du nom. Cette catégorie
est ancienne. Elle est souvent très objective, parfois
très subjective. Objective quand, malgré l’ancienneté
de la procédure, il subsiste encore des personnes sollicitant
un changement de nom tel que Cocu, Vérole, Chaucouillon,
Grosbidet ou Baisolit. Mais cette appréciation est
parfois subjective. La Section du Sceau et le Conseil d’Etat
tiennent alors compte des circonstances de temps et de lieu
et notamment du métier exercé. Ainsi le Conseil
d’Etat a accepté de débarrasser de leur
nom : M. Vieilledent en considération de son métier
de dentiste, M. Bourreau médecin, M. Danger pharmacien…
Dans cette catégorie de noms incommodes ou ridicules,
entrent des changements de noms odieux ou déshonorés.
Ces cas sont rares, avec par exemple des dossiers Landru ou
récemment des dossiers Fourniret, quelques personnes
ne supportant plus de porter le nom de ce criminel sexuel
multirécidiviste.
3) Le relèvement ou la consécration d’un
nom illustre
Le troisième motif de changement de nom réside
dans le désir de consacrer un nom illustre ou de relever
un nom appelé à disparaître. Cette voie
s’ajoute à la procédure particulière
prévue par la loi du 2 juillet 1923 pour le relèvement
du nom des citoyens morts pour la France. Ici la reprise d’un
nom en raison de son illustration peut-être demandée
sur le fondement de l’intérêt légitime
mentionné au 1er alinéa de l’article 61.
Elle n’est alors pas subordonnée à la condition
que ce nom ait été porté par un ascendant
ou un collatéral du demandeur jusqu’au 4ème
degré. Cette condition s’applique seulement aux
demandes fondées sur le souhait d’éviter
l’extinction d’un nom fondé sur le 2ème
alinéa de l’article 61.
De telles demandes doivent s’accompagner de la preuve
du caractère illustre du nom. Il est fréquent,
comme le relevait François Bernard, que les demandeurs
confondent honorabilité et illustration, notoriété
et gloire. Ces requérants ne comprennent pas toujours
les exigences d’une jurisprudence qui refuse de relever
un nom mentionné sur une plaque de rue dans un village.
Une récente demande illustre cette confusion. M. Lefebvre
prétendait reprendre le nom d’un de ses ancêtres,
M. Ripaud de Montaudevert, corsaire. Un refus lui a été
opposé par la DACS. Saisi au contentieux, le Conseil
d’Etat a confirmé cette décision estimant
que « le nom dont la reprise était demandée,
malgré la notoriété acquise par François
Ripaud de Montaudevert, n’a pas été illustré
sur le plan national » (CE, 24 mai 2006).
Les dispositions de l’article 61 du code civil ne subordonnent
pas le relèvement d’un nom en voie d’extinction
à la condition que le demandeur soit le plus proche
descendant ou le plus proche collatéral de la personne
dont il demande à relever le nom, ou, si tel n’est
pas le cas, que les plus proches descendants ou collatéraux
aient donné leur accord à ce changement (CE,
19 mai 2004, Consorts Bourbon). C’est seulement lorsqu’elle
est saisie de demandes concurrentes ou d’oppositions
au changement demandé que la Section du Sceau peut,
dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation,
prendre en compte un tel critère pour accorder ou refuser
le relèvement demandé. En cas d’accord,
le procédé retenu est soit celui de l’addition
du nom, soit celui de la substitution.
Récemment des changements de nom ont été
accordés pour consacrer ou relever divers noms illustres
: de Talleyrand-Périgord (de Pourtalès de Talleyrand-Périgord)
par décret du 13 octobre 2005 alors que ce nom n’était
plus porté par personne ; Barrière (Desseigne-Barrière)
; Clérel de Tocqueville (Clérel de Tocqueville
d’Hérouville) par décret du 13 décembre
2004, l’intéressé était l’arrière
petit-fils d’Alexis Clérel de Tocqueville. En
la matière, le caractère restrictif du droit
des changements de nom semble traduire la maxime de la Rochefoucauld :
« Loin de les élever, les grands noms abaissent
ceux qui ne peuvent les soutenir ».
Au titre du motif du nom illustre, le Conseil d’Etat
juge depuis longtemps que constitue un motif légitime
la transmission d’un pseudonyme à transformer
en patronyme. Pour s’en tenir aux seuls académiciens
français du siècle passé, on relève
Anatole Thibaud (Anatole France), André Herzog (André
Maurois), Louis Farigoule (Jules Romain), Petiot (Daniel Rops),
Jacques Talagrand (Thierry Maulnier) ou Pierre Mathieu (Pierre
Emmanuel).
La plupart des hommes illustres ne demandent pas pour eux-mêmes
la transformation de leur patronyme qui leur serait alors
accordée. Ils n’en ont pas besoin. Ce sont les
générations ultérieures qui les sollicitent.
S’appliquent alors les règles sur les noms illustres.
Ces dernières années, plusieurs demandes ont
été adressées à la Section du
Sceau pour consacrer des pseudonymes. La Section y a parfois
fait droit. Ces demandes concernaient surtout des personnalités
médiatiques : Patrick Bruel, Dany Boon, Patrick Poivre
d’Arvor… On est là loin des exemples de l’après
guerre où de Hautecloque était devenu Leclerc
de Hautecloque et Ascher avait pris le nom de Ravanel.
4) Les demandes fondées sur la possession d’état
L’intérêt légitime peut résulter
de la possession d’état. Contrairement à
l’opinion commune, la jouissance d’un patronyme
est bien sûr insuffisante à elle seule pour changer
de nom. La jurisprudence du Conseil d’Etat exige que
cette possession soit établie sur au moins trois générations
qu’elle soit constante, non contestée et évidente.
Ce n’est donc qu’au niveau de petits enfants qu’elle
pourra être consacrée. C’est l’idée
simple que nul ne peut créer son propre état-civil.
B – Les incidences de la loi du 4 mars 2002 modifiée
sur la pratique de la Section du Sceau
La loi du 4 mars 2002 est relative au nom de famille. Elle
a été modifiée par la loi du 18 juin
2003. Elle est, ainsi modifiée, entrée en vigueur
au 1er janvier 2005. Cette loi modifie les règles de
dévolution du nom de famille. L’étude de
ces règles ne constitue pas l’objet de la présente
communication. Il convient néanmoins de s’interroger
sur ses éventuelles incidences sur les changements
de nom.
1) La loi du 4 mars 2002
La loi du 4 mars 2002 substitue à la règle coutumière
de transmission du nom du père la possibilité
pour les parents d’attribuer à leur premier enfant
commun soit le nom du père, soit le nom de la mère,
soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi
par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun
d’eux dès lors que sa naissance est postérieure
au 31 décembre 2004. Ce choix se fait par déclaration
conjointe devant l’état civil.
Cependant est maintenue, à défaut de choix,
la dévolution du nom du père si la filiation
est établie simultanément à l’égard
des deux parents. Le nom choisi s’impose aux autres enfants
communs. Dans le cas contraire, l’enfant porte le nom
du parent à l’égard duquel la filiation
est établie en premier lieu.
Ce même dispositif est prévu par la loi concernant
les enfants naturels.
Enfin le législateur a prévu un régime
transitoire. Jusqu’au 30 juin 2006, la loi permettait
aux parents, par déclaration conjointe, de demander
au bénéfice de l’aîné de leurs
enfants communs, nés entre le 2 septembre 1990 et le
30 juin 2006 inclus, d’adjoindre à son nom d’origine,
en seconde position, le nom du parent qui ne lui a pas transmis
le sien.
2) Les incidences de la loi du 2 mars 2002 sur la pratique
de la Section du Sceau
Le premier bilan à faire de la loi du 2 mars 2002 est
celui de son application générale. Pour l’année
2005, un peu moins de 40 000 déclarations de choix
d’un double nom ont été faites (soit 4,8 %
des naissances. Ce taux atteint près de 10 % dans
les couples étrangers ou mixtes). Dans 81 % des
cas, le nom retenu est celui du père avec celui de
la mère accolé. Il s’agit à 79 %
de naissances hors mariage. L’INSEE n’a pas encore
fait de statistiques sur l’application du dispositif
transitoire qui vient seulement de se clore.
A la suite de cette loi du 2 mars 2002, la Section du Sceau
a reçu des demandes tendant à l’adjonction
du nom de la femme (et hors les cas où ces demandes
visent au relèvement d’un nom illustre ou s’inscrivent
dans le cadre d’un remariage). Ces demandes ont souvent
correspondu à des noms patronymiques simples auxquels
les intéressés souhaitaient ajouter un nom d’épouse
à particule.
La Section du Sceau a fait une interprétation littérale
de la loi du 2 mars 2002. Celle-ci avait pour objet de fixer
de nouvelles règles de dévolution du nom et
non, hormis la période transitoire, de modifier les
règles d’adjonction. En cela, la loi ne remet
pas en cause le principe d’immutabilité du nom.
Cette orientation a été renforcée par
la modification opérée par la loi du 18 juin
2003 qui a supprimé la faculté reconnue à
l’enfant devenu majeur de modifier son nom de famille.
En conséquence, la Chancellerie n’a pas modifié
sa pratique ancienne. Elle a estimé qu’il n’y
avait pas lieu de donner suite à la majorité
des demandes. Elle n’y a fait droit que lorsque l’adjonction
était un moyen d’atténuer la consonance
étrangère d’un nom (Elalouf en Elalouf-Jabton).
La Chancellerie a ainsi veillé à ce que la loi
du 2 mars 2002 ne conduise à des changements « affectifs ».
Bien sûr, conformément à la jurisprudence
ancienne du Conseil d’Etat, cela ne veut pas dire qu’il
n’est jamais fait droit à des demandes pour des
motifs affectifs. François Bernard rappelait en 1978
que le Conseil d’Etat avait fait évoluer sa pratique
initialement réticente en recherchant la solution la
plus conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il avait de ce fait dégager des solutions libérales
notamment lorsque l’enfant déclaré sous
le nom du père n’avait pratiquement jamais connu
celui-ci, qui avait quitté le foyer et s’était
désintéressé de l’enfant.
Ces demandes sont aujourd’hui malheureusement en augmentation
du fait de l’éclatement de la cellule familiale,
des divorces et des remariages. La Section du Sceau les instruit
avec une grande vigilance et y fait droit, en fonction de
l’intérêt de l’enfant, dans les circonstances
restrictives où celui-ci n’a à peu près
pas connu son père.
Il est aussi fait droit aux demandes de changement de non
dans les situations difficiles dans lesquelles le titulaire
du nom a été sexuellement violenté par
son père ou battu par celui-ci. Le contrôle de
la section du sceau est très rigoureux sur les éléments
notamment médicaux accompagnant ces demandes. Il y
a bien sûr là un « intérêt
légitime » au sens de l’article 61 du code
civil. Ces demandes hier presque inexistantes sont aujourd’hui
plus nombreuses. Elles correspondent à une évolution
de notre société dans laquelle ces questions
ne sont plus toujours tues et cachées comme elles l’étaient
hier.
* *
*
En conclusion, et pour être complet, il faut dire
quelques mots des dispenses en vue du mariage. La Section
du Sceau instruit en effet ces demandes qui concernent les
empêchements au mariage ou les mariages posthumes (depuis
la loi du 31 décembre 1959 consécutive à
la rupture du barrage de Malpasset). Dans les deux cas, c’est
le Président de la République qui est compétent
pour octroyer la dispense.
En 2005, la Section du Sceau a reçu 91 demandes de
dispenses (81 à titre posthume, 10 pour empêchement).
Il a été fait droit à 50 % de ces demandes,
ceci dans chacune des catégories (soit 40 mariages
à titre posthume, 5 pour empêchement)..
* *
*
Pour conclure, vous aurez compris la situation du directeur
des affaires civiles et du sceau dans tous ces dossiers de
titre nobiliaire et de changement de nom il doit veiller
à assurer l’héritage de notre histoire
et la bonne application des règles. Pour résumer
cette action, je voulais jusqu’à vendredi dernier
vous dire que le directeur doit faire sienne la devise de
Guillaume d’Orange.
J’ai réticence à faire ce renvoi aujourd’hui.
« Je maintiendrai » a trouvé
une si belle place sur l’épée de Monsieur
le Président Mazeaud qu’il est déplacé
que j’y fasse référence. En outre la Haye
et sa Cour internationale de justice m’ont déjà
emprunté pendant 17 ans mes parents ; ce serait
finir par faire beaucoup d’honneur au royaume de Hollande
que de multiplier les références le concernant.
Permettez-moi donc tout simplement pour clore mon propos de
vous dire ma gratitude de m’avoir accueilli. Je vous
remercie beaucoup.
Marc GUILLAUME
Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Directeur des affaires civiles et du Sceau
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