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Dr. Aline Marcelli
CONFIDENCE ET SECRET
MEDICAL
séance du lundi 2 avril 2007
Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire Perpétuel,
Mesdames, Messieurs les Académiciens,
Mesdames, Messieurs,
Mes premières paroles seront pour remercier Monsieur
le Président et Monsieur le Secrétaire perpétuel
de l'Académie des sciences morales et politiques de
m'avoir fair l'honneur de m'inviter à venir traiter
devant votre Compagnie le sujet :
« Confidence et secret médical »
Je leur en suis profondément reconnaissante.
*
* *
S’il est vrai qu’à l’origine
était le verbe, je dirai, moi, qu’à l’origine
du secret médical est la confidence. Mais nous serons
amenés à constater que la confidence n’est
qu’un aspect du secret médical.
En effet, dans l’intérêt même des
patients, sont apparus de nombreux cas dans lesquels le secret
médical est partagé entre d’autres personnes
que le médecin et le malade.
A leur propos, il faudra évoquer deux réformes
qui, dans un proche avenir, apporteront des modifications
importantes dans le mode d’exercice actuel de la médecine :
- le dossier médical personnel et son corollaire ;
- l’hébergement des données médicales.
Il existe, toutefois, de nombreuses limites
au partage du secret professionnel du médecin.
De même, la protection de la confidentialité
des données de santé susceptibles d’être
communiquées est assurée par diverses mesures
qui affermissent et confirment la nécessité
du maintien du secret médical dans notre société.
Car, en définitive, cette confidentialité et
le secret médical qui la protège demeurent,
tous deux, les meilleurs garants d’une médecine
de qualité.
*
* *
Il est peu de principes qui, depuis l’Antiquité
jusqu’à nos jours, aient résisté
aux outrages des siècles. Il en est un, au moins, qui
a survécu à toutes les attaques qu’il a
subies : c’est le principe du secret médical.
Il constitue un contrat moral qui scelle un pacte de confidentialité
entre le médecin et son patient. En effet, le dogme
de la confidentialité est considéré comme
le socle sur lequel se fonde la totalité des secrets
professionnels, dont le secret médical est une des
composantes séculaires.
Le terme de séculaire est pleinement justifié
car la première apparition de la notion du secret médical
remonte au serment d’Hippocrate, que prêtent toujours
les médecins lors de leur soutenance de thèse
et dont voici le passage qui nous intéresse :
« Tout ce que je verrai ou
entendrai au cours du traitement ou même en dehors
du traitement, concernant la vie des gens, si cela ne doit
pas être répété au dehors, je
le tairai considérant que de telles choses sont secrètes … ».
Depuis l’Antiquité, s’est
ainsi érigé, peu à peu, un édifice
destiné à garantir le respect de la vie privée
et de l’ordre social.
Mais, que recouvre, plus précisément, cette
notion de confidentialité ?
La réponse est fournie par les textes législatifs
et réglementaires qui l’instituent, ainsi que
par les décisions des juridictions judiciaires et administratives
qui sont chargées de les appliquer.
Rappelons, au niveau européen, l’article 12 de
la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme :
« Nul ne sera l’objet d’immixtions dans
sa vie privée » et, sur le plan national,
l’article 9 du Code Civil : « Chacun
a droit au respect de sa vie privée ».
Ces textes se retrouvent dans deux articles du Code de la
Santé Publique : Article L 1110-2 : « La
personne malade a droit au respect de sa dignité »,
Article L 1110-4 : « Toute personne prise
en charge par un professionnel, un établissement, un
réseau de santé ou tout autre organisme participant
à la prévention et aux soins, a droit au respect
de sa vie privée et du secret des informations la concernant
».
De son coté, l’Article 226-13 du Code Pénal
dispose : « La révélation d’une
information à caractère secret par une personne
qui en est dépositaire, soit par état, soit
par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une
mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement
et de 15 000 €uros d’amende ».
Enfin, cette disposition légale est reprise par l’Article
4 du Code de Déontologie Médicale : « Le
secret professionnel institué dans l’intérêt
du patient s’impose à tout médecin dans
les conditions établies par la loi. Le secret couvre
tout ce qui est venu à la connaissance du médecin
dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire
non seulement ce qui lui a été confié,
mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris ».
Il existe une différence entre ces deux derniers textes.
Le Code Pénal retient une « information
à caractère secret ». Le Code de
Déontologie Médicale étend la confidentialité
à tout ce que le médecin « a vu,
entendu ou compris ». Quoi qu’il en soit de
ces deux rédactions, la jurisprudence, tant judiciaire
qu’administrative, a toujours considéré
que le secret médical revêt un caractère
général et absolu.
Les passages qui vont suivre à ce sujet sont extraits
des commentaires du Code de Déontologie Médicale.
J’indique tout de suite que je les reproduis avec d’autant
moins de scrupules que j’en suis l’auteur, dans
l’édition de 2001 de ce Code.
La Cour de Cassation a, la première, posé le
principe, dès le siècle dernier, dans un arrêt
Watelet de 1885. Elle l’a repris dans les très
nombreuses décisions qu’elle a rendues depuis
cette date, notamment dans un arrêt Degraene du 8 mai
1947, dans lequel la Chambre criminelle énonce :
« L’obligation du secret
professionnel s’impose aux médecins comme un
devoir de leur état. Elle est générale
et absolue et il n’appartient à personne de
les en affranchir ».
Le Conseil d’Etat s’est, lui aussi,
prononcé dans le même sens dans divers arrêts.
*
* *
Le caractère général
et absolu du secret médical emporte de nombreuses conséquences :
- Le malade ne peut délier le médecin de
son obligation au secret.
- Cette obligation ne cesse pas après la mort du
malade.
- Le secret s’impose, même devant les tribunaux.
- Le secret s’impose, également, à l’égard
d’autres médecins dès lors qu’ils
ne soignent pas le patient.
- Le secret doit être observé, même
à l’égard de personnes tenues, elles-mêmes,
au secret professionnel, telles que, par exemple, les agents
des administrations fiscales.
- Le secret couvre non seulement les confidences et l’état
de santé du patient, mais, également son nom :
le médecin ne peut faire connaître à
des tiers le nom des personnes qui ont eu, ou qui ont, recours
à ses soins.
En réalité, le secret médical
est, à la fois, d’intérêt privé
et d’intérêt public :
- D’intérêt privé : respecter
le secret est un comportement imposé par la nature
des confidences dont la divulgation pourrait porter atteinte
à la réputation, à la considération
ou à l’intimité de ceux qui se sont confiés
au médecin.
- D’intérêt public, car la conservation
des secrets privés est l’un des aspects du droit
public des libertés.
De même, il est souhaitable que ceux
qui se font soigner, même lorsque leur situation sociale
est, disons… incertaine, n’aient pas à craindre
d’être trahis dans leurs confidences ou dénoncés
aux autorités.
Enfin, votre ancien Président, le Bâtonnier André
Damien a fait remarquer que le Code Pénal a, sans doute,
moins pour but de protéger les confidences particulières
que de garantir le respect d’un devoir professionnel
indispensable au bon fonctionnement de la société.
Et, précisément, puisque ce que je vais dire
maintenant n’est pas couvert par le secret professionnel,
je ne résiste pas au plaisir de noter que le Bâtonnier
André Damien est l’auteur, entre autres, de plusieurs
livres et articles qui font autorité sur la question
du secret, tels « Le secret nécessaire »
paru en 1989 ou « La foi du Palais »
ou encore un article publié par la Gazette du Palais
du 16 mars 1982 sur « Le secret professionnel ».
*
* *
Mais, cependant, si le principe du secret
médical, est demeuré immuable, force est de
constater qu’il a été modifié par
un certain nombre d’exceptions qui lui ont été
apportées au cours des ans.
Leur ensemble se résume dans les termes, apparemment
antinomiques, de « secret médical partagé »
car un secret partagé reste-t-il un secret ?
La réponse est forcément négative s’il
tombe dans une multitude d’oreilles indiscrètes.
Elle peut être plus nuancée s’il est réservé
à quelques initiés dont la discrétion
ne peut être mise en doute, surtout s’ils sont
tenus, eux-mêmes, de ne pas divulguer ce qu’ils
ont appris dans l’exercice de leur profession.
Il est alors possible de parler de « secret médical
partagé » et nous pouvons constater, presque
chaque jour, dans les publications scientifiques, dans la
littérature ou à travers les divers organismes
d’information qu’il s’agit d’une notion
de plus en plus répandue dans nos sociétés
modernes.
Le domaine du secret médical partagé ne peut
être abordé qu’en tenant compte d’une
distinction fondamentale. Dans certains cas, les textes obligent
le médecin à briser le silence, qu’il devrait
observer : il s’agit du partage obligatoire du secret
médical. Dans d’autres cas, le praticien est seulement
autorisé à lever le secret dont il est détenteur :
le partage devient alors facultatif.
L’exposé qui va suivre de ces deux catégories
de partage risque de revêtir, parfois, un aspect quelque
peu didactique. Il convient donc de se demander à qui
en revient la faute.
Peu de gens aiment se reconnaître coupables ou même,
simplement, responsables. Gavroche déclamait déjà :
« Je suis tombé par terre,
« C’est la faute à Voltaire,
« Le nez dans le ruisseau,
« C’est la faute à Rousseau ».
Quant à moi, je ne me considère
ni coupable, ni responsable d’avoir à procéder
par énumération : j’y suis obligée !
En effet, le secret médical est protégé
par l’article 226-13 du Code Pénal. Les dérogations
à un texte de loi ne peuvent donc résulter que
d’autres textes qu’il m’est, évidemment,
impossible de passer sous silence.
Gavroche dirait, sans doute, à peu près ceci
à ma place :
« Si je suis énumératif,
« C’est la faute au législatif ».
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Les dérogations obligatoires au secret
médical sont instituées soit à titre
collectif, dans l’intérêt public, soit à
titre individuel, dans des situations personnelles.
À titre collectif
- Le Code de la Santé Publique prescrit la communication
à l’autorité sanitaire des données
individuelles anonymisées concernant les maladies
nécessitant une intervention urgente ou celles dont
la surveillance est nécessaire à la conduite
et à l’évaluation de la politique de
la santé publique. Toutefois, l’autorité
sanitaire peut demander que lui soit fournie « toute
information nécessaire à la mise en œuvre
des mesures d’investigation et d’intervention,
y compris l’identité et l’adresse du patient ».
- L’Institut de Veille Sanitaire peut exiger toute
information lui permettant de maîtriser des risques
pour la santé humaine.
- Les autorités judiciaires peuvent se faire communiquer
à l’aide de saisies ou de perquisitions, les
dossiers médicaux qu’elles veulent examiner.
- Les injonctions judiciaires de soins pour prévenir
la délinquance sexuelle ou la toxicomanie obligent
le praticien à faire part à la justice de
ses conclusions.
- Le médecin qui déclare une naissance ou
un décès partage ce secret avec les services
de l’état civil.
À titre individuel
- Des dérogations sont prévues en matière
d’accidents du travail, de maladies professionnelles,
de pensions civiles et militaires de retraite, de pensions
militaires d’invalidité ou en faveur des victimes
d’une contamination par le VIH au cours d’une
transfusion ou des victimes d’un accident médical.
- De même, le secret médical est levé
dans certaines situations relatives aux incapables majeurs,
à la procédure d’internement, aux alcooliques
présumés dangereux et au dopage des sportifs.
- Il reste le cas de celui qui est, en réalité,
le principal intéressé par la notion de secret
médical, le patient lui-même, puisqu’il
partage ce secret, dont il est la source, avec son médecin.
Pour lui, le problème se situe dans un conflit d’alternatives :
Garder le secret pour préserver son intimité
ou le laisser dévoiler pour obtenir les meilleurs
soins possibles.
Depuis la Loi du 4 mars 2002, relative aux droits du malade,
celui-ci dispose de droits particulièrement importants.
Il a, notamment, accès à toutes les données
médicales le concernant. Devant être complètement
informé de son état, le secret médical
ne lui est évidemment pas opposable, pas plus qu’il
n’y est, lui-même, tenu.
*
* *
Dans d’autres cas, le médecin est seulement autorisé
à ne pas observer le secret qu’il détient.
Comme précédemment, un texte légal ou
réglementaire ou une décision de justice est
toujours indispensable pour que le praticien puisse lever
le secret dont il est détenteur.
Le partage du secret médical peut, alors, être
autorisé soit au profit de professionnels de santé,
soit en faveur de simples tiers.
Au profit de professionnels de santé
- L’article 226-13 du Code Pénal ne s’applique
pas :
- au médecin qui informe les autorités
de privations ou de sévices dont il a eu connaissance,
infligés à un mineur ou à une personne
incapable de se protéger elle-même.
- au médecin qui, avec l’accord de la victime,
prévient le procureur de la République
des sévices ou des privations qu’il a constatés.
- aux professionnels de santé ou de l’action
sociale qui avertissent l’autorité préfectorale
du caractère dangereux de leurs patients qui
détiennent ou veulent acquérir une arme.
- La procédure du « signalement »
permet à un médecin de révéler
à la justice le cas de ses patients qui ont besoin
d’une mesure de protection judiciaire.
- Un partage du secret médical est admis à
l’occasion de recherches dans le cadre d‘études
nationales ou internationales.
Rentrent également dans cette liste de professionnels
de santé au profit desquels le partage du secret
médical est autorisé :
- Le médecin intermédiaire : toute
personne peut exercer son droit d’accès
aux informations relatives à sa santé
soit elle-même soit par l’intermédiaire
d’un médecin.
- Le médecin responsable du département
d’information médicale dans un établissement
de santé.
- Les médecins conseils de la sécurité
sociale ou les médecins inspecteurs de la santé.
- Les commissions des relations avec les usagers dans
les établissements de santé.
- Enfin, le médecin lui-même, poursuivi
devant une juridiction peut, pour sa défense,
révéler des faits couverts par le secret
médical.
- D’une façon plus générale,
dans l’intérêt du patient et de l’amélioration
des soins, les médecins se sont toujours adressés
à certains de leurs confrères qui sont
choisis, soit parce qu’ils soigneront également
le malade, soit pour recueillir leur avis en tant que
spécialistes.
- Parfois même, des médecins connaissent
des données médicales de patients qu’ils
ne soignent pas : ainsi, le médecin hébergeur
dont il sera parlé ci-après, ou, éventuellement,
le médecin intermédiaire.
- Enfin, des professionnels de santé autres
que des médecins peuvent partager un secret médical
avec le praticien traitant : c’est le cas
du patient pris en charge par une équipe de soins
multidisciplinaire et pluriprofessionnelle, les informations
le concernant étant réputées confiées
à l’ensemble de l‘équipe.
Il reste à examiner les cas de partage du secret médical
autorisé en faveur de simples tiers.
Il faut d’abord constater que leur nombre n’a cessé
d’augmenter au cours des années :
- Tout patient hospitalisé peut désigner
une personne de confiance - un médecin, un parent
ou un proche - qui sera consultée au cas où
lui-même serait hors d’état d’exprimer
sa volonté.
- En cas de diagnostic grave, la famille, les proches ou
la personne de confiance peuvent recevoir des informations
sur l’état de santé du malade.
- Les ayants droits d’une personne décédée
peuvent obtenir les renseignements leur permettant de connaître
les causes de la mort, de défendre la mémoire
du défunt ou de faire valoir leurs droits.
- La présence d’un tiers lors de la consultation
de certaines informations peut être recommandée
par le médecin traitant pour des motifs tenant aux
risques que leur connaissance, sans accompagnement de ce
tiers, pourrait faire courir à la personne concernée.
- La jurisprudence admet que, dans les procédures
concernant les rentes viagères, les testaments ou
les assurances-vie, les plaideurs sont autorisés
à se servir des renseignements médicaux en
leur possession.
- Enfin, plus redoutables encore pour le secret médical,
se profilent à l’horizon les aspirations de
nos sociétés modernes qui revendiquent, entre
autres exigences, le « droit de savoir ».
Toujours avides d’informations récentes et sensationnelles,
le monde contemporain s’appuie sur le nouveau principe
constitutionnel de précaution et sur le désir
de transparence pour réclamer la levée de
tous les secrets, aussi bien en matière médicale
que judiciaire.
*
* *
Ces listes des cas où le secret médical doit,
ou peut être partagé, sont assez impressionnantes.
Mais il existe, cependant, des limites à ce partage.
Deux acceptions de la notion du partage du secret médical
peuvent, d’ailleurs, être envisagées :
- La première est objective et restrictive. Selon
elle, le médecin est le seul dépositaire des
confidences de son patient et du diagnostic qu’il a
formulé. Il sera donc le seul à pouvoir les
partager dans les limites, aussi restreintes que possible,
des textes existants.
- La seconde acception est subjective et extensive. Elle
constate que le patient, seul à l’origine des
révélations qu’il a faites au médecin,
n’est soumis à aucune réglementation.
Il pourra donc divulguer, s’il le désire, toutes
les données médicales le concernant.
Compte tenu de ces considérations, des limitations
très importantes au partage du secret médical
résultent :
- De l’article 226-13 du Code Pénal, déjà
cité, qui garantit le secret médical.
- De nombreux textes législatifs, dont les principaux
sont : la Loi du 6 janvier 1978, instituant la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés,
la Loi du 1er juillet 1994 sur la recherche médicale
et la Loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade.
- De textes réglementaires, tels le Code de Déontologie
Médicale, qui est un décret du 6 septembre
1995, les règles professionnelles des personnels
infirmiers, et le Code de Déontologie des sages-femmes.
- De la jurisprudence : un arrêt de la Cour
de Cassation du 7 décembre 2004 a décidé
qu’un établissement de santé ne devait
pas transmettre à un expert judiciaire des informations
médicales sans l’accord de celui qu’elles
concernent. C’est l’application de la théorie
objective et restrictive selon laquelle le secret médical
doit être rigoureusement gardé, non seulement
par le médecin traitant, mais par tous ceux qui en
approchent.
Par deux autres arrêts des 7 décembre 2004
et 26 septembre 2006, la Cour de Cassation a estimé
qu’un assureur pouvait produire en justice un document
couvert par le secret médical si le patient y renonçait.
Ces deux arrêts s’inspirent de la théorie
subjective et extensive et sont, visiblement, d’inspiration
plus libérale. Il faut remarquer, toutefois, qu’ils
ne remettent absolument pas en cause le principe du secret
médical qui s’impose au médecin.
Il ressort de toutes ces décisions qu’il y a
lieu d’inverser, en la présente matière,
les termes de l’adage - peut-être un peu cynique
- selon lequel, tout ce qui n’est pas interdit est
autorisé.
Il faut retenir, ici, au contraire, que tout partage du
secret médical qui n’est pas autorisé
est interdit.
- Enfin, une autre limitation résulte du comportement
du patient lui-même puisqu’en vertu des nouvelles
lois, toute communication de données médicales
par des praticiens est subordonnée à son consentement.
*
* *
Aux limites énumérées ci-dessus, qui
définissent les conditions dans lesquelles le secret
médical doit - ou peut - être partagé,
s’ajoutent d’autres dispositions destinées
à protéger la confidentialité de ce partage.
En effet, les nouvelles technologies de l’informatique
et de la communication ont accéléré et
facilité la diffusion des renseignements médicaux,
augmentant leurs risques de divulgation. Diverses mesures
ont donc été élaborées afin d’en
protéger la confidentialité.
Sont apparus ainsi :
- Les réseaux de communication de haute sécurité
facilitant le transfert de données de santé
cryptées avec l’utilisation d’un double
code d’accès, la carte de professionnel de santé
et la future carte à puce Vitale 2.
- Les feuilles de soins électroniques avec codage
des actes et des pathologies qui améliorent les garanties
de sécurisation par rapport aux feuilles papier.
- Les données médicales, nécessaires
à l’analyse de l’activité des établissements
de santé, qui doivent être anonymisées.
- Le système de protection juridique des données
de santé, mis en œuvre par la Commission Nationale
de l’Informatique et des Libertés.
Celle-ci dispose
- D’un pouvoir de contrôle « a priori »
lors de l’enregistrement de tous les fichiers informatiques.
- D’un pouvoir de contrôle « a posteriori »
sous forme de sanctions administratives ou pécuniaires.
- Enfin, il faut rappeler que la saisie judiciaire d’un
dossier médical ne peut être effectuée
qu’en présence d’un représentant
du Conseil de l’Ordre des Médecins.
*
* *
Deux réformes importantes vont modifier le mode d’exercice
actuel de la médecine :
- le dossier médical personnel et son corollaire ;
- l’hébergement des données de santé.
Mais, posons d’abord les règles.
Dans le cadre de la présente communication, nous n’avons
pas à nous préoccuper de leur fonctionnement.
Nous avons seulement à rechercher, au vu des textes
actuels, comment est assurée la confidentialité
des données médicales qu’elles mettent
en œuvre.
En ce qui concerne le dossier médical :
L’article L 161-36-1 du Code de la Sécurité
Sociale déclare qu’il est institué « dans
le respect du secret médical ».
Les textes déjà publiés précisent
que son organisation se fait « dans le respect
des règles déontologiques ».
Il est impossible de citer, dans cette communication, déjà
chargée, le détail des mesures prises à
cet effet. Ceci d’autant plus qu’au cours de cette
année 2007, est encore prévue la publication
de trois décrets concernant les identifiants et la
confidentialité.
Disons seulement que le dossier médical personnel sera
électronique, accessible en ligne, et non établi
selon une procédure « papier »,
ce qui permettra des connexions dans toute la France. Le dossier
doit être structuré, le langage utilisé
défini, l’identifié précisé
avec un double code d’accès.
Un risque demeure cependant, dénoncé par la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
il consisterait à attribuer à chaque titulaire
d’un tel dossier le même numéro INSEE que
celui qui est déjà le sien dans les fichiers
de l’assurance maladie.
En effet, la confrontation de ces deux séries de fichiers
pourrait, alors, être effectuée aussi bien par
les services médicaux que par les personnels administratifs.
L’hébergement des données médicales :
Il est prévu par la même loi du 13 août
2004 qui a créé le dossier médical personnel,
toujours « dans le respect du secret médical ».
L’agrément d’un hébergeur par le Ministre
de la Santé est soumis à de multiples conditions
que, là encore, il est impossible d’énumérer
en détail.
Relevons seulement que l’hébergeur doit définir
et appliquer une politique de sécurité pour
garantir la confidentialité des données, la
protection des accès et la pérennité
des renseignements médicaux.
L’hébergeur doit, aussi, identifier les personnes
en charge de l’hébergement, parmi lesquelles doit
figurer obligatoirement un médecin.
Si l’hébergeur n’a pas d’accès,
lui-même, au contenu des dossiers médicaux personnels,
par contre, ce médecin pourra en connaître le
contenu en cas de collision ou de confusion entre les dossiers
de deux ou plusieurs patients.
Les textes relatifs au dossier médical personnel et
à l’hébergement des données médicales
font donc une très grande part à la protection
de la confidentialité et au secret médical.
Ces réformes seront-elles bonnes ou mauvaises ?
Engendreront-elles les résultats, entre autres les
économies, qui en sont espérés ?
En d’autres termes, ces innovations s’apparenteront-elles
à des anges ou à des démons ou sera-t-il
possible de reprendre, à leur propos, le quatrain par
lequel Corneille exprimait son sentiment sur le Cardinal de
Richelieu :
« Parle mal qui voudra du fameux Cardinal,
« Ma prose ni mes vers n’en diront jamais
rien.
« Il m’a fait trop de bien pour en dire
du mal,
« Il m’a fait trop de mal pour en dire du
bien ».
L’avenir répondra pour nous.
*
* *
En conclusion, les médecins ont toujours ressenti
la nécessité de communiquer entre eux pour un
meilleur suivi de leurs patients et afin d’optimiser
la qualité de leurs soins.
C’est pour cette raison que l’on peut admettre que
la notion de « secret médical partagé »
ait acquis une dimension nouvelle avec l’évolution
scientifique, technologique, sociologique et économique
de la médecine moderne.
Cette tendance au partage risque de s’accentuer avec
l’essor de la médecine pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle
ainsi qu’avec le développement des moyens informatiques,
au point qu’il est possible de parler de télémédecine
avec, par exemple, le télédiagnostic et la téléexpertise.
Il faut souligner les progrès remarquables et récents
de cette télématique. Ils ont déjà
commencé à transformer la pratique de la médecine
en général et même de la chirurgie en
particulier.
L’ensemble de ces très importantes évolutions
ne pouvait qu’être reconnu par le législateur.
C’est ce qui s’est produit avec la promulgation
de diverses lois dont les principales ont été
rappelées précédemment.
Mais ces lois innovatrices ne sont pas iconoclastes. Elles
prennent soin, en effet, nous l’avons indiqué,
de tracer un réseau de mesures protectrices de la confidentialité,
telles celles de l’article L 1110-4, déjà
cité, du Code de la Santé Publique.
C’est une raison supplémentaire pour continuer
à maintenir fermement le principe du secret médical
afin d’éviter les atteintes aux libertés
individuelles et à l’intimité de la vie
privée de chacun d’entre nous.
D’ailleurs, les termes mêmes de « secret
médical partagé » en posent eux-mêmes
les bornes puisqu’ils impliquent que le secret médical
existe toujours.
Sa violation reste interdite, si son partage peut être
admis sous certaines réserves.
En effet, s’il améliore la qualité des
soins, il peut provoquer un traumatisme moral grave chez le
patient dont on révèle l’intimité.
En outre, cette extension du champ d’application du secret
médical partagé a eu pour conséquence
non souhaitée de rendre plus complexe la recherche
d’une responsabilité médicale, compte tenu
de la multiplicité des intervenants.
Il apparaît, finalement, que ce que l’on a pu appeler
le « secret collectif » moderne entre
professionnels de santé, scientifiques et partenaires
socio-économiques, n’a pas détrôné
l’ancien « secret individuel »
propre au colloque personnalisé qui unit, depuis Hippocrate,
le patient à son médecin auquel était
même attribué le nom de médecin de famille.
Et, en définitive, le secret médical est effectivement
demeuré, et doit demeurer, une des bases de l’éthique
médicale, au même titre que les deux autres principes
fondamentaux de celle-ci :
La liberté du choix du patient et
l’indépendance du médecin.
Car, ainsi que l’a excellemment écrit le Professeur
Bernard Hoerni dans son livre « Ethique et déontologie
médicale » :
« Il n’est pas de qualité des
soins sans confidence, de confidence sans confiance et de
confiance sans secret ».
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