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John Rogister
COUTUME ET CONSTITUTION
DANS LA DÉMOCRATIE
séance du lundi 1er février 2010
La plupart des pays de l’ancien Régime européen
et chrétien étaient gouvernés selon les
principes d’un droit coutumier. En général,
il s’agissait de monarchies de droit divin avec des institutions
représentatives, soit des parlements ou diètes,
soit des assemblées d’Etats, jouissant de privilèges
établis au cours des siècles. Ces privilèges
étaient considérés comme des « libertés »,
des « fors » ou des « fueros »
et ils étaient confirmés ou réaffirmés
par des chartes ou statuts particuliers, qui étaient
régulièrement invoqués au point qu’ils
constituaient la base d’un droit public non codifié.
De nos jours, la Constitution britannique est la seule qui
se rattache encore a ce passé, et cela en pleine période
dite démocratique. En effet, la naissance des premières
formes de la démocratie basée sur la souveraineté
d’un peuple ou d’une nation, entre 1787 et 1831,
est liée à l’élaboration de constitutions
écrites. La Constitution américaine du 7 septembre
1787 rejette implicitement la souveraineté du roi George
III pour formuler à sa place une souveraineté
populaire. Par la suite, en 1791, dix amendements à
cette Constitution incorporèrent un « Bill
of Rights » qui est une définition des droits
humains considérés comme fondamentaux. La Constitution
américaine est toujours en vigueur et n’a subi
que vingt-sept amendements, le dernier datant de 1992.
En Europe, la Constitution polonaise du 3 mai 1791 anticipe
de quelques mois la première constitution française
écrite et issue de la Révolution. Ni l’une
ni l’autre de ces constitutions ne furent de longue durée,
mais elles ont laissé des traces, et il est surtout
intéressant de les comparer, comme nous le ferons.
Supprimée avec la Pologne elle-même en 1973 à
la suite du partage du pays par ses voisins, la Constitution
du 3 mai 1791 devint un symbole de l’indépendance
du pays, comme cela est consenti pour la plupart des chartes
coutumières de l’Ancien Régime européen.
Après la chute du régime communiste, les polonais
voulurent que la promulgation de leur nouvelle constitution
puisse coïncider avec le bicentenaire de la première.
Cela ne put se faire, mais depuis 1990, le 3 mai est devenu
jour férié en Pologne. De la Constitution française
de septembre 1791, nous ne retiendrons que le fait qu’elle
emploie le terme de « roi des Français »,
qui sera repris sous la Monarchie de Juillet, et aussi celui
de Corps législatif que nous retrouverons sous les
deux empires. Elle établissait le principe que seuls,
les citoyens qui payaient une contribution directe pouvaient
être « citoyens actifs » composant
les assemblées primaires qui nommeraient les électeurs.
Ce principe sera repris sous des formes différentes
jusqu'à l’introduction du suffrage universel.
Il est intéressant de comparer les trois constitutions
écrites, l’américaine, la polonaise, et
la française, ne fût-ce que pour voir ce qu’elles
conservaient du droit public coutumier. Les Etats-Unis se
séparait de la Grande-Bretagne, dont la constitution
n’est pas écrite mais garantissait des droits
qui n’avaient pas été étendus aux
« colonistes » américains. Ces
derniers avaient repris le droit coutumier anglais a leur
compte avec le « Bill of Right », et
même le droit coutumier écossais (pour le système
électoral, par exemple). Ils ont, pour ainsi dire,
codifié un droit coutumier, tout en acceptant qu’il
était nécessaire d’établir l’ordre
politique sur des bases nouvelles. La Déclaration d’Indépendance
du 4 juillet 1776, qui est distincte de la Constitution mais
en est l’inspiration, fournit ces bases nouvelles, dont
celle de la recherche du bonheur, qui est une vielle notion
polonaise. Dans leur Constitution du 3 mai 1791, les Polonais
avaient conservé l’ancienne structure politique
et coutumière de leur fédération :
roi et noblesse, diète composée d’un sénat
et d’une chambre des députés ; en
1791 ils ont réorganisé le rôle de ceux-ci
et fixé les rapports entre eux. Quant aux Français,
ils ont fait table rase de l’Ancien Régime et
de ses institutions, ne gardant que le Roi et les notaires.
Enfin, les trois constitutions énoncent des principes
libertaires plus ou moins nouveaux : « Bill
of Right » empruntée aux Anglais pour les
pour les Américains, Déclaration des Droits
de l’homme pour les Français, et, plus discrètement,
« bien public » et « liberté
pour tous » chez les Polonais. Américains
et Polonais invoquent Dieu. Les trois constitutions se donnent
comme guide la nécessité d’introduire la
séparation des pouvoirs que Montesquieu avait cru apercevoir
dans la constitution coutumière de la Grande-Bretagne.
Comme la France a fait table rase de la constitution coutumière
du royaume en 1789, il n’est pas inutile de revenir un
instant sur la nature de cette dernière. La France
de l’Ancien Régime avait ses « Loix
fondamentales », et il y avait la notion que le
pouvoir du roi, tout en étant « absolu »
n’était point despotique, l’esprit de la
monarchie était celui d’un pouvoir royal guidé
par l’esprit de justice et de conseil. En fait, comme
je l’ai expliqué ailleurs, la réalité
de l’exercice du pouvoir en France était celui
d’un dialogue constant entre le monarque et ce qu’on
peut appeler, comme le faisait Montesquieu, « les
pouvoirs intermédiaires », assemblées
d’Etats, parlements, Clergé de France, ou entre
gouverneurs et gouvernés. Cela faisait partie de ce
que l’historien portugais Pedro Cardin a appelé
« la culture politique » d’une
monarchie, un système qui ne fonctionnait pas sans
heurts mais que l’on trouvait ailleurs en Europe à
cette époque. De ce système la Révolution
française a fait table rase.
Par la suite Napoléon a réalisé une synthèse
entre ce qui a été considéré comme
« l’œuvre administrative de la Monarchie »
et les conceptions modernes de l’Etat, de la Nation,
et des Droits de l’Homme. Ensuite, par la Charte de 1814,
Louis XVIII a réalisé un autre mariage,
entre la fiction restaurée d’une monarchie légitime,
de droit divin, et coutumière, et une constitution
écrite d’inspiration anglaise, basée sur
une forme restreinte de représentation nationale (petit
clin d’œil a 1791), avec en plus, l’armature
administrative de Bonaparte. Par le canal de la Chambre des
pairs, la noblesse récupérait une partie de
son ancienne influence, mais non ses privilèges de
l’Ancien Régime. Compte tenu les réalités
politiques et sociales en 1814-1815, et de la complexité
des institutions et notions constitutionnelles de l’Ancien
Régime, tout retour à ce dernier paraissait
en général hors de question.
Paradoxalement, il faudra attendre la Constitution de 1852
pour qu’apparaisse un curieux rappel de l’Ancien
Régime et de sa constitution coutumière. Dans
sa Proclamation du 14 janvier 1852 présentant la nouvelle
constitution à l’approbation du peuple français,
le Prince-Président déclarait que le futur Sénat
serait le gardien de la Constitution avec le droit d’annuler
tout acte arbitraire et illégal. Ainsi, il remplirait
dans l’Etat, « le rôle indépendant,
salutaire, conservateur, des anciens parlements ».
En tant qu’historien de vos parlements de l’Ancien
Régime, je n’ai jamais pu m’empêcher
de féliciter rétrospectivement Napoléon III
–unique parmi vos gouvernants des deux derniers siècles
– pour cette belle initiative !
Mais je sais que vous voulez surtout m’entendre parler
de la dernière constitution coutumière qui existe
en Europe, celle du Royaume-Uni, et je vais y consacrer le
reste de ma communication, mais je voulais d’abord la
placer dans un contexte historique où, à origine,
toutes les constitutions étaient coutumières.
Je voulais aussi attirer votre attention sur l’attrait
que la coutume n’a jamais cessé d’exercer
même sur les constitutions écrites ou codifiées.
De cela, je vais me permettre de vous en donner un dernier
exemple. En1814/1815, le Traité de Vienne avait de
nouveau réuni, après un intervalle de plus de
deux cents ans, les Provinces-Unies (devenues le Royaume de
Hollande sous Napoléon 1er ) et les anciens Pays-Bas
autrichiens (devenus départements français depuis
la Révolution), en un nouveau Royaume de Hollande.
Or, en deux cents ans, la culture politique de ces deux vieilles
entités politiques avait bien évolué.
L’aristocratie terrienne, située surtout dans
la partie belge du nouvel Etat, voulait un retour à
la vieille représentation provinciale, coutumière
et aristocratique d’avant les invasions révolutionnaires
françaises, tandis que les Hollandais voyaient surtout
en un Etat unitaire l’élimination des vieilles
divisions entre provinces quasi-autonomes, source funeste
de leur affaiblissement dans le passé. Le compromis
fut la création d’un système parlementaire
bicaméral à l’anglaise dans lequel une
Chambre haute donnait de l’importance à la noblesse
conservatrice belge. Néanmoins, la longue et forte
tradition de la représentation provinciale, basée
autrefois sur chartes et coutumes, en Belgique ne devait pas
permettre à ce compromis de résister aux tensions
politiques, religieuses, sociales et industrielles qui firent
éclater le nouveau royaume en 1830. La constitution
de 1831 devait permettre au nouveau royaume de Belgique de
s’inspirer de fortes traditions provinciales de représentation
politique, avec, au début, une base électorale
restreinte aux notables. Au fur et a mesure que les nations
européennes se constituaient en Etats et se donnaient
des institutions représentatives, la Constitution belge
devint un modèle pour plusieurs d’entre eux, tels
la Grèce, la Roumanie, et la Bulgarie.
J’en viens enfin à la Constitution anglaise, celle
qui a survécu le plus longtemps. Il est étonnant,
en effet, que des institutions datant du Moyen-âge,
comme une monarchie de droit divin et une Chambre des Lords,
en grande partie héréditaire jusqu’à
très récemment, aient pu résister si
longtemps au passage du temps et aux secousses de l’histoire,
sans oublier les bouleversements sociaux et l’évolution
des croyances. Pendant la période la plus déprimante
de la dernière guerre, en 1941, l’historien G.
M. Young publia un court ouvrage illustré intitulé
The Government of Britain. Il y rappelait la définition
classique de la Constitution donnée par le journaliste
Walter Bagehot en 1867 et par le juriste A. V. Dicey en 1885.
En Grande-Bretagne la souveraineté était une
souveraineté parlementaire, exercée par la Reine
agissant à travers le Parlement. « What
The Queen in Parliament enacts is law » - « Ce
que la Reine décrète en Parlement est loi ».
A l’école, il y a encore cinquante ans l’on
enseignait l’histoire constitutionnelle simplifiée
du pays. A l’université, elle faisait souvent
partie du programme des départements d’histoire
et de droit. On présentait généralement
une vue linéaire de l’évolution remarquable
du Parlement qui, plus encore même que la Couronne,
était au cœur de la Constitution non écrite,
coutumière, du pays et de l’Empire. Avec l’aide
d’éditions de « Constitutional Documents »,
un étudiant pouvait suivre à travers les siècles
la transformation d’une curia regis médiévale,
en un parlement, bicaméral, Lords et Communes conseillant
et soutenant le Souverain dans ses multiples activités
de législateur et de juge. Ensuite, après la
Guerre civile et la « Glorieuse Révolution »
de 1688/89, le Parlement était devenu le garant de
la liberté légale du sujet contre l’arbitraire
de souverains influencés par des idées absolutistes
dites « continentales ». Les rapports
de force entre le Souverain et le Parlement avaient été
réglés au dix-septième siècle,
tandis que la nature du gouvernement royal fut déterminé
au siècle suivant. Le Roi n’agirait plus que sur
l’avis de ses ministres et l’un de ceux-ci , devenu
officieusement le premier ministre, « avait le
plus de poids dans le conseil et occupait la première
place dans la confiance du Roi ». Le Roi devait
se résoudre à ne prendre comme Premier ministre
qu’un homme qui pouvait compter sur une majorité
de voix à la Chambre des Communes. Si le dix-huitième
siècle avait vu se régler les rapports entre
le Souverain et le Parlement, le dix-neuvième siècle
fut celui où furent déterminés ceux entre
le Parlement et le peuple. D’un électorat qui,
au début du siècle, n’avait guère
changé depuis la fin du Moyen Age, on passera au suffrage
universel, sans révolution, mais non sans émeutes,
un parcours jalonné par cinq Actes du Parlement, en
1832, 1867, 1884, 1918 et 1922 (avec aussi l’introduction
du vote secret en 1872). Au vingtième siècle
et au début de celui-ci, la question des rapports de
puissance entre les deux chambres du Parlement a été
abordée à plusieurs reprises : en 1911
et 1945 par les Parliament Acts, en 2005 par le Constitutionnal
Act. Ces lois limitèrent les pouvoirs de la Chambre
des Lords, et, plus récemment, enlevèrent à
la majorité des pairs héréditaires le
droit d’y siéger.
Je me souviens encore, il y a près de cinquante ans
maintenant, étudiant à l’aide des Constitutional
Documents de Tanner, la résistance de la Chambre
des Communes et des tribunaux royaux au pouvoir royal de Charles 1er.
Cette résistance s’exprimait non seulement par
des décisions parlementaires, ou des textes comme la
Pétition des Droits de 1629, mais aussi par des jugements
rendus dans les tribunaux où l’on invoquait volontiers
la Grande Charte de 1214. La Constitution coutumière
anglaise a toujours reposé sur ces deux élément,
les Communes et les tribunaux, et, comme je le montrerai dans
un instant, cela est toujours le cas, sauf que la Chambre
des Lords semble avoir pris la relève de celle des
Communes. J’ajouterai que l’étude des conflits
constitutionnels du dix-septième s’accompagnait
volontiers de l’étude de la littérature,
surtout de la poésie de Milton, fortement marquée
par les événements de l’époque.
Ces études formaient une belle éducation civique.
Or, le temps de la Constitution de Bagehot, de Dicey, et de
ma jeunesse sont révolus. Le Royaume-Uni est en train
de modifier sa Constitution une nouvelle fois. On n’en
parle pas beaucoup, et cela pour deux raisons. Premièrement,
parce que la Constitution n’est pas écrite, et
que les changements que l’on est en train d’y introduire
le sont « pièce à pièce, sans
plan, et d’une maniére pragmatique »
(« in a piecemeal, unplanned, and pragmatic way »,
pour reprendre la phrase du constitutionaliste Vernon Bogdanor).
Deuxièmement, c’est un fait bien connu que les
Britanniques ne s’intéressent pas beaucoup à
la Constitution de leur pays, et, à ce sujet, Bogdanor
ne fait que reprendre l’opinion exprimée par G.
M. Young en 1941.
Il y a eu d’abord la modification de la composition de
la Chambre des Lords par le Gouvernement de Tony Blair. Presque
tous les pairs héréditaires ont été
exclus. A la suite d’un compromis, qui sera lui aussi
prochainement remis en question, seuls quatre-vingt douze
pairs héréditaires continuent à siéger
à la chambre haute. Ensuite, depuis le mois d’octobre
dernier, la Chambre des Lords a perdu le rôle judiciaire
qu’elle a exercé depuis prés de six siècles,
pour être remplacée par une Cour suprême.
La charge de Lord Chancelier d’Angleterre, chef de la
magistrature et président de la Chambre des Lords,
a été mise en veilleuse. Annoncés en
2003, à l’occasion d’un simple remaniement
ministériel, ces changements n’avaient fait l’objet
d’aucune discussion préalable avec les pairs judiciaires,
les Law Lords, ou à l’extérieur
du gouvernement. Il n’y a eu aucun débat public
sur le rôle que jouerait la nouvelle Cour suprême.
Même l’inauguration de cette cour dans d’impressionnants
locaux (ayant coûtés près de £ 77
millions) n’a rien fait pour ranimer l’intérêt
des Britanniques pour leur constitution. Le Times s’est
plaint que la salle destinée à la presse n’était
pas prête à temps, et le Guardian a surtout
été impressionné par la qualité
des toilettes. Toujours est-il que la Cour suprême sera
plus ouverte à tous, plus visible, que l’ancienne
juridiction d’appel de la Chambre des Lords. Ses jugements
seront rédigés de manière à les
rendre intelligibles au grand public.
Dans le domaine constitutionnel, Lord Falconer, qui pilota
la création de la Cour suprême, a prétendu
qu’elle renforcerait la branche judiciaire et rendrait
les juges plus disposés à confronter l’exécutif,
par exemple dans le domaine des libertés individuelles,
fortement menacées de nos jours. L’année
dernière, le gouvernement avait mis sous séquestre
les avoirs de gens soupçonnés de complicité
dans des actes de terrorisme. La semaine dernière,
la Cour suprême, à laquelle les victimes de cette
décision avait fait appel, a rendu un jugement contre
le gouvernement, le condamne pour avoir violé le droit
des citoyens sans avoir obtenu le consentement du Parlement.
La réaction du gouvernement a été prévisible
et peu encourageante : il introduira le plus rapidement
possible un texte législatif lui permettant de maintenir
le séquestre. C’est une affaire à suivre.
Déjà, lors de la création de la Cour,
un de ses juges avait préféré la quitter
pour prendre un poste moins élevé dans la magistrature,
en disant – je le cite : « Le danger
est que vous tripotez (« muck about »)
avec une constitution, comme la constitution britannique à
votre péril, car vous ne savez pas quelles seront les
conséquences de tout changement. »
De toute manière, selon Vernon Bogdanor, dans son dernier
ouvrage The New British Constitution (Londres, 2009),
la Constitution britannique telle qu’elle avait été
définie par Bagehot et Dicey n’existe plus depuis
1973, le moment où la Grande-Bretagne est entrée
dans la Communauté européenne. Dés que
le traité de Rome, comme maintenant le Traité
de Lisbonne, prenait la préséance sur les Actes
du Parlement britannique, la souveraineté de « la
Reine dans le Parlement » disparaissait. Bogdanor
a analysé au moins quinze changements qui, depuis cette
époque, ont réduit à néant l’ancienne
constitution. J’ai déjà évoqué
la création de la Cour suprême et la mise en
veilleuse de la charge de Lord Chancelier d’Angleterre,
autrefois chef politique de la magistrature (remplacé
par un ministre de la Justice) et président de la Chambre
des Lords, où sa place est maintenant prise par un
président, ou « Lord Speaker »
élu.
Il y a aussi le roman-fleuve de la « réforme »
de la Chambre des Lords. Autrefois, elle était composée
de pairs héréditaires et de pairs nommés
à vie par le Premier ministre avec quelques nominations
accordées aux partis de l’opposition. Depuis l’élimination
de la majorité des pairs héréditaires,
on ne voit pas clairement dans quelle direction ira la « réforme ».
Aura t’on une chambre dont les membres seront nommés
par le Premier ministre du jour ? Ce dernier trouve déjà
que c’est fort commode de pouvoir propulser vers la Chambre
des Lords des personnes qui n’ont pas été
élues démocratiquement mais dont on a besoin
au gouvernement. Le public n’aime pas l’idée
que les pairs deviennent des créatures d’un Premier
ministre, les « pantins de Tony » —
« Tony’s cronies » comme on les
appelait du temps de M. Blair, si on décide qu’à
l’avenir les pairs, ou simplement une proportion, seront
élus, comment et par qui seront-ils élus ?
Le principe même de l’élection ne va t’il
pas donner un mandat électoral à la Chambre
haute et en faire une rivale de la Chambre des Communes ?
L’idée d’abolir la Chambre des Lords ne semble
plus progresser dans les esprits.
La « dévolution », comme on l’appelle,
c’est-à-dire le rétablissement d’un
parlement et d’un gouvernement en Ecosse, la création
d’une assemblée régionale au Pays de Galles,
et les curieux arrangements constitutionnels qui déterminent
aujourd’hui le gouvernement de l’Irlande du Nord
sont autant d’entorses supplémentaires à
la Constitution anglaise. Parmi d’autres modifications
qu’elle a subies, il y a l’indépendance accordée
à la Banque d’Angleterre en politique monétaire,
l’introduction partielle de la proportionnelle, le recours
à des référendums, et les effets du droit
à l’information. Il y a eu un cas de violation
d’immunité parlementaire par la police dans l’enceinte
même du Palais de Westminster. Le scandale récent
au sujet des frais abusifs que s’accordaient beaucoup
de parlementaires peut entraîner des poursuites judiciaires
dans un domaine où l’autorité de la Chambre
des Communes était autrefois considérée
comme souveraine.
Dans l’enquête qui suit son cours sur les origines
de la guerre en Irak, il a été révélé
que l’Attorney général, ou avocat
général, qui est chargé des aspects légaux
de l’action de l’Etat, avait accepté de changer
d’avis concernant le statut en droit international d’une
intervention militaire. Cela a provoqué une demande
pour que ce poste historique ne soit plus détenu par
un membre du gouvernement. Un tel changement constituerait
une nouvelle attaque contre les pouvoirs exercés au
nom de la souveraine.
Selon Vernon Bogdanor, le Royaume-Uni serait à la veille
de passer de la souveraineté parlementaire, qui est
a la base de sa constitution coutumière, à la
souveraineté populaire. Il envisage même la possibilité
d’une constitution écrite commençant par
les mots « Nous, le Peuple » —
« We, The people ». Je ne pense
pas que l’on ira si loin dans cette voie. Certes, le
Human Rights Act de 1998 donnant effet à la
Convention européenne des Droits de l’Homme contient
une section établissant que l’effet de toute législation
doit être compatible avec cette Convention. En 2004,
les Law Lords, siégeant toujours à la
Chambre des Lord, par quatre voix a une seule décidèrent
que la phrase « surviving spouse » —
« époux ou épouse survivant »
dans un acte du Parlement s’appliquerait au survivant
d’une union civile « gay » permise
par la loi. La voix dissidente, celle de Lord Millet, exprima
la crainte que cette interprétation judiciaire d’un
texte parlementaire précis constituerait une violation
de la suprématie du Parlement en matière de
législation. Lord Millet se gardait bien de dire comme
l’auraient fait ses prédécesseurs, que
la doctrine de la souveraineté parlementaire était
sacro-sainte, mais il pensait que tout changement dans un
principe constitutionnel devait être le résultat
d’un acte du législateur, et non pas de ce qu’il
appelait « l’activisme judiciaire, même
bien intentionné ». Mais alors, l’incorporation
de la Convention européenne des Droits de l’Homme
dans un acte du Parlement britannique, n’était-il
pas un acte du législateur ?
Le Human Rights Act pèse d’une autre manière
sur la Constitution. Une commission mixte des deux chambres
a considéré que l’Act of Settlement
de 1701, celui qui avait réglé une fois pour
toute l’ordre de succession à la Couronne en empêchant
que les membres de la famille royale épousent des catholiques
romains sans perdre leurs droits à la succession, était
contraire aux articles 14 (discrimination pour cause de religion)
et 12 (droit au mariage pour les hommes et les femmes) de
la Convention européenne. La même commission
a trouvé aussi que la présence accordée
dans l’ordre de la succession à la Couronne aux
fils cadets plutôt qu’à leurs sœurs
aînées, est également discriminatoire.
La position adoptée par le Premier ministre a été
qu’aucun changement ne peut être introduit sans
l’accord de tous les pays du Commonwealth dont la Reine
est le chef d’Etat. Mais un amendement à cet effet
a été proposé à la Chambre des
Communes par un député libéral et suivra
son cours. Il suffit de se rappeler à quel point la
religion du souverain, l’exclusion des catholiques de
la succession, ont été au cœur de l’évolution
constitutionnelle du pays, pour mesurer la portée des
changements propre que l’on vient d’évoquer.
Nous avons beaucoup parlé du droit coutumier constitutionnel
et de son adaptation à la démocratie parlementaire,
assez réussie au cours des deux derniers siècles.
Mais il ne faut pas oublier que, si la Constitution anglaise
a duré si longtemps, elle le doit en partie à
son contexte national, religieux et social. L’histoire
de l’Eglise d’Angleterre, et de l’Establishment
en général, est liée à celle de
la Constitution (la présence des deux archevêques
et de certains évêques à la Chambre des
Lords, les prières récitées par un aumônier
avant les séances, en sont la preuve). De même,
un sens de l’identité nationale renforçait
la fierté en la Constitution et en son histoire. L’affaiblissement
et le déclin de l’Eglise d’Angleterre, l’immigration,
le multiculturalisme et sa sœur cadette la « diversité »,
l’ignorance de l’histoire en particulier, et l’indifférence
générale, ont gravement miné le sens
de l’identité nationale. Les modifications à
long et court terme de la société britannique
ne manqueront pas d’avoir un effet sur l’évolution
de la Constitution dans les années qui suivent.
En guise de conclusion, revenons un instant à la nouvelle
Cour suprême. On l’a vu, elle a déjà
donné, la semaine dernière, des premiers signes
de vouloir défendre les droits du citoyen. Mais aura
t’elle le courage de donner expression à cette
nouvelle souveraineté populaire, dont parle Bogdanor,
en déclarant telle ou telle loi inconstitutionnelle
comme le faisaient certains juges sous le règne de
Charles 1er ? La Cour suprême américaine
a très tôt commencé à le faire,
en 1803, sans que la Constitution ne lui en donne explicitement
le droit. Selon certains, la Cour suprême anglaise s’inspirera
de l’idéal américain (venu, d’ailleurs,
à l’origine, de l’Angleterre), d’un
« gouvernement des lois et non des hommes »,
vieil idéal aussi de mes parlementaires français
à la fin de l’Ancien Régime, ces pionniers
aussi de l’« activisme juridique ».
Tout dépendra de la volonté du prochain gouvernement
de respecter « The Rule of Law »
— le « règne de la loi ».
Ensuite, il faut espérer que la Chambre haute, quel
que soit sa composition définitive, continuera a freiner
l’exécutif ainsi que les excès des Communes.
Depuis l’an 2000, le gouvernement ne cesse de rappeler
au peuple soi-disant souverain que, dans un monde menacé
par le terrorisme à l’échelle mondiale,
il y a un choix à faire entre la liberté individuelle
et la sécurité. En 2008, ce gouvernement voulait
imposer la détention de suspects du terrorisme pendant
quarante-deux jours sans avoir à les inculper. Brusquement,
le pays se réveille, et l’esprit de la Grand Charte
et du Habeas corpus (bien malmené aussi ces derniers
temps) fut convoqué. Un membre important de l’opposition
donna sa démission comme député, afin
de se faire réélire dans sa circonscription
comme défenseur des vieilles libertés anglaises.
La Chambre des Lords rejeta le projet gouvernemental. Le député
fut réélu. Cela donne de l’espoir.
Le but des réformes constitutionnelles des dernières
années, à part un certain contenu socialiste,
était de raviver le système politique et constitutionnel
et de rapprocher le gouvernement du peuple et de la « volonté
populaire ». Jusqu’à présent,
ces buts ne semblent guère avoir été
atteints. Pourtant le Parlement souverain a abandonné
plusieurs de ses pouvoirs, soit par la dévolution,
soit par l’acceptation du rôle législatif
de l’Europe, soit encore par la création d’une
Cour suprême. Il y a quand même un élément
de continuité dans tout ceci : l’évolution
à l’aveuglette de la Constitution anglaise est
une constante de sa longue histoire. Elle s’est accommodée
de bien des changements, mais elle demeure unique et résolument
coutumière.
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