L’Académie prend position
sur le projet de révision constitutionnelle

- mardi 22 avril 2008 -

Alors que le Conseil des ministres du mercredi 23 avril 2008 doit examiner le projet de loi constitutionnelle qui sera débattu prochainement au Parlement, l’Académie des Sciences morales et politiques a adressé au Premier ministre un Avis.

Les Académiciens approuvent l’esprit général de la réforme mais contestent certaines mesures importantes envisagées.

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L’Académie a constitué en son sein un groupe de travail dont le rapporteur est M. Jean Foyer, ancien Garde des Sceaux. Après avoir étudié l’avant-projet de loi constitutionnelle, l’Académie a adopté le 14 avril dernier le texte d’un « Avis sur le projet de révision constitutionnelle » et l’a rendu public (www.asmp.fr).

L’Académie approuve l’esprit général de la réforme :

Le projet ne modifie pas la nature du régime : c’est un point essentiel. La Cinquième République a donné cinquante ans de stabilité institutionnelle à la France grâce à la souplesse de sa « double lecture » : elle offre un équilibre entre régime parlementaire et régime présidentiel.

Mais l’Académie rappelle que cet équilibre ne doit pas être fragilisé :

• L’Académie approuve le principe d’une intervention du chef de l’Etat devant le Parlement, à condition que l’allocution ne soit pas suivie d’un débat. Le débat parlementaire étant indissociable de la responsabilité du gouvernement, il ne peut concerner le Président de la République.
  
  
• Elle approuve la plupart des modifications du travail parlementaire (droit de l’opposition, augmentation du nombre des commissions, etc.).
  
  
• Mais l’Académie désapprouve la quasi-abrogation de l’article 49 alinéa 3. Elle rappelle que la procédure du 49.3, essentielle à la stabilité gouvernementale, est démocratique : en effet, elle subordonne l’ouverture d’une crise politique à la preuve qu’il existe une nouvelle majorité pour gouverner à la place de la majorité défaite.
  
  
• L’Académie conteste la procédure de contrôle parlementaire dans les nominations à certains emplois publics qui risque de politiser la fonction publique.
  
  
• En outre, l’Académie conteste la modification de l’Art. 21 de la Constitution qui ferait de la défense nationale une prérogative du seul Président de la République en la faisant échapper à la responsabilité parlementaire du Gouvernement.
  
  
• Elle conteste enfin le principe de l’exception d’inconstitutionnalité, qui créerait une insécurité de la loi, facteur de désordre juridique.

L’Académie des Sciences morales et politiques est l’une des cinq académies qui composent l’Institut de France. Fondée par la Première République en 1795, elle est la plus ancienne institution française à couvrir la totalité du champ des sciences humaines et sociales.

Elle a pour vocation d’éclairer l’opinion et les pouvoirs publics sur les grandes questions de société, notamment sur l’organisation juridique de la Cité. Elle compte cinquante membres répartis en six sections, dont une section de Législation, droit public et jurisprudence.

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