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Communiqué de presse relatif à l'Avis de l'Académie des sciences morales et politiques sur le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes du même sexe.

- lundi 21 janvier 2013 -

 

Souhaitant appeler l'attention des pouvoirs publics sur les graves questions que soulève le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l'Académie des sciences morales et politiques a décidé, dans sa séance du lundi 21 janvier 2013, de rendre public un Avis.

1 – Elle observe tout d'abord qu'en vue de répondre à la demande de ces couples désireux d'organiser leur vie commune, elle impose une transformation profonde du droit du mariage aux couples de sexe différent. Opérée au nom des droits individuels des premiers, elle met en cause les droits des seconds. Une formule plus respectueuse de tous aurait consisté à transformer le pacs conclu par des personnes du même sexe en une union civile comportant pour les partenaires de cette union les mêmes droits et obligations que ceux nés entre conjoints dans le mariage. Cette solution aurait pu être examinée à l'occasion d'un vaste débat organisé dans des conditions analogues à celles retenues en ce qui concerne la fin de vie. L'Académie aurait été heureuse de participer à un tel débat et demeure prête à le faire.

2- En tout état de cause, l'Académie appelle l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de respecter le droit des couples hétérosexuels à demeurer « mari » et « femme » et « père » et « mère » de leurs enfants.

3- L'Académie relève en outre que la rupture envisagée par le projet de loi en ce qui concerne la filiation est plus profonde encore. L'adoption a pour but de suppléer l'absence de parents biologiques en leur substituant des parents de remplacement. Admettre qu'un couple unissant des personnes de même sexe puisse se substituer au père et à la mère biologiques soulève des problèmes sérieux en ce qui concerne le destin de l'enfant adopté. Des vues diverses ont été exprimées à cet égard et aucune étude approfondie n'a encore été opérée sur le sujet. Or, s'il n'existe pas de droit à l'enfant, il est des droits de l'enfant sur lesquels le législateur doit veiller face à ces incertitudes sérieuses.

4- L'Académie relève enfin que, si le projet n'ouvre aux couples de même sexe que le droit à l'adoption, certains parlementaires envisagent de l'amender en vue de permettre aux couples de femmes de recourir à la procréation médicalement assistée. Elle observe qu'au nom du principe d'égalité, des couples d'hommes pourraient dans l'avenir souhaiter recourir à des mères porteuses en vue d'assurer leur filiation. L'Académie estime que ces revendications soulèvent des questions bioéthiques fondamentales qui nécessitent, là encore, un vaste débat.

5 – En définitive, le projet de loi procède à un bouleversement profond de notre droit. Au père et à la mère de l'enfant, il tend à substituer des parents. Il tend à promouvoir un droit à l'enfant qui fait passer celui-ci de sujet à objet de droit. Il conduit à nier la différence biologique entre les sexes pour lui substituer un droit à l'orientation sexuelle de chacun. On comprend qu'il ait pu de ce fait susciter des soutiens enthousiastes et des oppositions affirmées, auxquelles il est temps encore de substituer un débat serein et approfondi.

Le texte complet de l'Avis peut être consulté à l'adresse suivante :

http://www.asmp.fr/travaux/avis/2013_mariage_de_meme_sexe.htm